La commission du Grand Conseil publie ce jour son rapport sur la Loi sur la pédagogie spécialisée
Communiqué de presse
Publié le 05 novembre 2014
Partenaire(s)
Grand Conseil. Commission en charge de l'étude de l'EMPL sur la pédagogie spécialisée
La commission ad hoc en charge de l'étude de l'exposé des motifs sur la Loi sur la pédagogie spécialisée a terminé ses travaux et publie son rapport aujourd'hui. Elle recommande à l'unanimité l'entrée en matière au Grand Conseil et approuve à une large majorité le projet de loi. Une série d'amendements proposent, notamment, une clarification des rôles et fonctions des différents partenaires et un renforcement de la prise en considération de la réalité scolaire, plus précisément l'importance du groupe classe.
Les travaux de la commission ad hoc en charge de l'étude de l'exposé des motifs sur la Loi sur la pédagogie spécialisée se sont déroulés dans un état d'esprit positif, constructif et pragmatique. Consciente de la sensibilité du sujet, la commission a commencé son travail par une série d'auditions avant de se consacrer à l'analyse du projet de loi.
Tout au long de ses travaux, la commission a tenu à ce que les solutions intégratives mises en place participent au processus d'apprentissage de l'ensemble des élèves dans un contexte compatible avec la vie d'une classe ; quelques amendements sont proposés pour répondre à cette préoccupation, notamment à l'art. 3. Dans cette optique, la commission salue la proposition du Conseil d'Etat de renforcer les compétences des directions d'établissements scolaires en leur attribuant la gestion d'une enveloppe financière spécifique concernant l'enseignement spécialisé. La discussion a été nourrie autour des prestations pédago-thérapeutiques, de leur finalité, de l'accès à celles-ci, de leur mode de financement et du libre-choix ou non du prestataire. Au final, la commission se rallie au compromis proposé par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs et projet de loi, tout en validant un nouvel alinéa de clarification à l'art. 3 qui définit les principes de base de l'enseignement spécialisé.
Un renforcement du Département pour statuer sur les situations litigieuses a été voulu et des amendements ont été proposés en ce sens. La commission a aussi rajouté un article supplémentaire concernant l'archivage des dossiers.
En conclusion, la commission relève que ce projet de loi matérialise les conséquences de l'introduction de la RPT entre la Confédération et les cantons, effective depuis le 1er janvier 2008. Il s'inscrit dans le respect de l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée et des lois supérieures auxquelles il se réfère. En outre, la commission considère ce projet de loi comme équilibré et répondant à aux demandes et questionnements avérés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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