La commission remet sur les rails un train de mesures volontaristes et plus réalistes
Communiqué de presse
Commission ad hoc – Politique du logement
Publié le 11 avril 2016
Partenaire(s)
Paquet logement
Après les débats au parlement ayant débouché sur un renvoi du texte gouvernemental au Conseil d'Etat, la commission, à une très large majorité, préavise favorablement un texte permettant de lever des écueils jusqu'alors rédhibitoires.
Les négociations ardues entre le camp opposé au droit de préemption sur le principe et celui hostile à l'assouplissement du texte régissant actuellement les transformations des vieux appartements (LDTR) ont abouti.
Le texte proposé renonce à l'introduction d'un droit de préemption cantonal, tout en laissant aux communes la possibilité de céder leur droit au Canton. Il cadre de façon plus claire et transparente le champ d'application du droit de préemption communal: limité à des terrains d'une surface d'au moins 1500m2 dans les communes « hors-centre », il serait par contre accordé sans restriction aux communes inscrites dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre cantonal. Ainsi, les communes-centres pourraient mener une politique du logement qui s'accorde au mieux avec les exigences de densification.
En contrepartie, le projet limite les dispenses d'autorisation pour les transformations et rénovations de vieux appartements de manière à éviter tout abus. Pour le surplus, les acquis des premiers débats ne sont pas modifiés. Le député de la Gauche (POP-solidaritéS) défendra une position de minorité visant à ce que le Grand Conseil accepte l'initiative de l'Asloca Vaud.
La commission valide ainsi l'abandon du contre-projet direct à l'initiative de l'Asloca au profit d'un unique projet de loi, dite loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). La commission salue la refonte des deux volets du « paquet logement » en une seule loi qui forme désormais un tout plus cohérent, sans pour autant nuire à l'efficacité de la réforme.
Pour ou contre l'initiative de l'Asloca ? Si l'initiative devait être maintenue, le peuple tranchera. Le contre-projet, désormais indirect, sera quant à lui débattu au Grand Conseil en avril.
Lien vers le rapport complémentaire (de majorité) de la commission : www.vd.ch/autorites/grand-conseil/
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Marc-Olivier Buffat, président de la commission, 079 252 78 20, marc-olivier.buffat@gc.vd.ch