La Commission soutient unanimement le dépôt à l’Assemblée fédérale d’une initiative cantonale en faveur de l’égalité salariale
Communiqué du Grand Conseil
Commission ad hoc
Publié le 19 septembre 2018
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Egalité salariale entre les femmes et les hommes
La Commission ad hoc du Grand Conseil vaudois a accepté à l’unanimité le projet de décret pour le dépôt d’une initiative parlementaire cantonale auprès de l’Assemblée fédérale. Ce texte répond favorablement à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ! ». En cas d’acceptation du décret par le Grand Conseil, il sera renvoyé aux Chambres fédérales pour examen.
Les membres de la commission souhaitent que le Grand Conseil donne un signal fort à l’Assemblée fédérale, pour apporter son soutien à une égalité salariale entre les femmes et les hommes qu’il considère comme essentielle.
Bien qu’inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1981, ce droit fondamental n’est toujours pas respecté. Au niveau fédéral, quatre objets font le constat que l’égalité n’est toujours pas réalisée en Suisse et réclament des mesures pour y remédier.
L’initiative cantonale sollicite une révision de la législation fédérale, notamment le Code des Obligations (CO) et la loi fédérale sur l’égalité (LEg). Le texte demande que les cantons puissent contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises privées et sanctionner les employeurs qui contreviendraient à ce principe. La révision de la LEg actuellement en discussion aux Chambres fédérales ne prévoit ni contrôle institutionnel ni sanctions.
Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en février 2016 en faveur de l’avant-projet de révision de la LEg en considérant les différentes mesures proposées par le Conseil fédéral comme «un minimum nécessaire à défaut de réelles sanctions envers les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations légales ». Le parlement vaudois a quant à lui déjà approuvé en octobre 2017 des mesures légales permettant au canton de contrôler l’égalité auprès des entreprises ayant obtenu un marché public et des entités subventionnées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Graziella Schaller, présidente de la commission
