La Confédération priée de revoir fondamentalement les dispositions d'application

Le Conseil d'Etat considère que le projet d'ordonnance ne respecte ni la volonté du législateur ni les principes fondamentaux de répartition des tâches. Maintes dispositions sont plus restrictives que la loi fédérale, alors que l'ordonnance ne peut contenir que des dispositions d'exécution de cette loi et non de nouvelles restrictions. Ces dispositions sont de nature à bloquer le développement équilibré du territoire, alors qu'elles doivent viser une gestion mesurée de ce dernier, comme cela est prévu dans la modification de la LAT. En outre, les directives techniques et le guide sont inaboutis.

En l'état, les dispositions transitoires ne correspondent pas aux promesses d'une gestion souple que Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard avait adressées au Conseil d'Etat vaudois au premier trimestre 2013. Mme Leuthard avait alors admis qu'au vu des exigences du plan directeur cantonal, les nouvelles mises en zone nécessaires à l'aboutissement de projets d'infrastructures importants pour le Canton de Vaud ne seraient aucunement compromises, en ce sens que les dézonages compensatoires pourraient advenir dans un second temps, dans le respect des mesures déjà prévues dans le dit plan directeur cantonal : les grands projets de densification urbaine et d'infrastructures évoqués avant la votation pouvaient ainsi voir le jour dans les délais prévus. Mais, aux yeux du Conseil d'Etat, l'OAT ne traduit pas - ou alors de manière beaucoup trop floue et partielle - la volonté du législateur de laisser aux autorités cantonales compétentes une marge de manoeuvre nécessaire pour gérer de manière globale la mise en oeuvre du moratoire légal.

En ce qui concerne le droit hors zone à bâtir, le Conseil d'Etat s'étonne que la réponse donnée à des initiatives visant un assouplissement concernant la détention de chevaux débouche sur un dispositif qui, de fait, augmente les contraintes. La limitation quantitative proposée pour la détention de tels animaux à titre de loisirs est arbitraire et inadmissible.

En l'état, le projet proposé ne correspond ainsi pas à la modification de la LAT que le peuple a approuvée le 3 mars 2013. Le Conseil d'Etat attend de la Confédération qu'elle revoie fondamentalement les dispositions d'application. Il en a fait part au Conseil fédéral par lettre. L'entrée en vigueur de la loi doit être repoussée à début 2015.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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