La Cour constitutionnelle donne partiellement raison à Uber

La Cour constitutionnelle retient que le règlement intercommunal (RIT), en tant qu'il limite la prise en charge de clients sur le territoire de la région lausannoise par des chauffeurs de taxi non titulaires d'une autorisation délivrée en application du RIT, n'est pas conforme à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), car il favorise les taxis locaux au détriment des taxis d'autres régions. La Cour constitutionnelle constate toutefois que tous les chauffeurs privés partenaires de Uber situés hors arrondissement ne pourront pas nécessairement se voir confier des courses : pour que tel soit le cas, les chauffeurs de taxis externes doivent être autorisés à offrir leurs services dans leur propre arrondissement. Ainsi seuls les chauffeurs et exploitants de taxis externes dont l'activité est licite dans le canton ou la commune où ils ont leur siège ou leur établissement pourront offrir leurs services et prestations de travail sur tout le territoire suisse, et donc également dans l'arrondissement intercommunal.

La Cour constitutionnelle a par ailleurs rejeté la requête de Uber dirigée contre une disposition plus secondaire du règlement intercommunal (RIT) relative à l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation pour exploiter un « central d'appel » de taxi, y compris par internet. Il a été considéré que cette obligation était justifiée par un intérêt public suffisant.

L'arrêt (CCST.2016.0006 du 4 mai 2017) peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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