La Cour constitutionnelle n'est pas entrée en matière sur l'essentiel des griefs soulevés par Uber
Communiqué de presse
Publié le 28 avril 2016
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Arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal
Dans un arrêt du 27 avril 2016, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a rejeté pour l'essentiel les griefs soulevés par Uber Switzerland GmbH dans la requête que cette société a déposée contre la révision partielle du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis.
La Cour constitutionnelle retient qu'Uber n'exploite elle-même aucun service de taxis, ni n'emploie de conducteurs de taxis et ne fonctionne qu'en tant qu'intermédiaire, en proposant une plateforme pour mettre en relation des chauffeurs privés indépendants et des clients. La Cour constitutionnelle n'est donc pas entrée en matière sur les critiques émises par Uber à l'encontre des dispositions du règlement intercommunal (RIT) qui concernent directement les conducteurs et les exploitants d'un service de taxis. Elle les a jugées irrecevables.
La Cour constitutionnelle est toutefois entrée en matière sur les arguments soulevés par Uber à l'encontre d'une disposition plus secondaire du règlement intercommunal (RIT), relative à l'exploitation d'un central d'appel. La Cour constitutionnelle a considéré que comme les prestations offertes par l'application Uber étaient comparables à celles d'un central d'appel, Uber pouvait contester la disposition du règlement intercommunal (RIT) qui a trait à l'exploitation d'un tel central. Cette disposition étant contraire à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), ainsi qu'à la liberté économique, elle a été partiellement annulée par la Cour constitutionnelle.
L'arrêt (CCST.2015.0002 du 27 avril 2016) peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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