La Cour constitutionnelle rejette le recours du comité référendaire contre la LPPPL
Communiqué de presse
Conseil d'Etat
Publié le 31 janvier 2017
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Par décision datée du 30 janvier 2017, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par le comité référendaire contre la brochure de votation relative à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Elle rejette entièrement leurs griefs dont ceux qui portaient sur le caractère trompeur de la présentation du droit de préemption. Le scrutin peut donc se dérouler comme prévu le 12 février prochain.
Après une première décision du 13 janvier 2017 rejetant les mesures (pré)-provisionnelles demandant le report des opérations de vote portant sur la LPPPL, la Cour constitutionnelle rejette entièrement sur le fond le recours du comité référendaire contestant le contenu de la brochure de votation. En effet, la Cour relève dans son arrêt que le Conseil d'Etat n'a pas induit la population en erreur en utilisant les termes de «parcelles» et «terrains», indiquant «sur ce point, les explications officielles ne sont pas contraires à la vérité ni tendancieuses, ni encore inexactes ou incomplètes; elles ne violent donc pas les garanties en matière de droits politiques». La Cour confirme ainsi la position du Conseil d'Etat qui a toujours affirmé que le droit de préemption pourrait s'appliquer aux terrains bâtis et non-bâtis.
D'autre part, contestant le pourcentage de moins de 15% mentionné dans le brochure de votation s'agissant de la proportion d'actes de ventes en 2015 sur l'ensemble du canton qui aurait pu faire l'objet d'un droit de préemption, la Cour constitutionnelle estime que cette « indication n'est pas critiquable au regard des exigences applicables à l'information donnée par les autorités avant une votation.» Elle juge même cette indication «prudente».
Composante de l'argumentation des opposants à la LPPPL, ces griefs sont ainsi invalidés par la Cour. En conséquence de ce rejet qui valide le contenu de la brochure du Conseil d'Etat, le scrutin du 12 février prochain peut se dérouler comme prévu.
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