La Cour de droit administratif et public invitée à mieux contrôler la désignation à tour de rôle de ses assesseurs
Communiqué de presse
Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Publié le 20 avril 2016
Partenaire(s)
Rapport annuel sur la gestion du Tribunal cantonal pour 2015
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) constate que la règle de désignation à tour de rôle des assesseurs de la Cour de droit administratif et public (CDAP) n'est pas appliquée de manière systématique. La commission invite le Tribunal cantonal à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
La commission a constaté que plusieurs magistrats de la CDAP ont siégé avec un nombre restreint d'assesseurs. De plus, les assesseurs avocats et juristes ont été appelés à siéger à de très nombreuses reprises au sein de la CDAP. Par ailleurs, les dossiers de police des étrangers sont confiés à des assesseurs de la CDAP qui ne possèdent pas de connaissances spécifiques en matière de droit des étrangers. La cour n'est, de plus, pas composée conformément à ce que prévoit le règlement organique du TC, la manière de fonctionner retenue par la CDAP en matière de police des étrangers revenant à instaurer de fait un système de juge unique.
La commission formule deux observations invitant le Tribunal cantonal (TC) à prendre des mesures organisationnelles pour améliorer le fonctionnement de la CDAP. Elle émet également une recommandation à l'attention du Conseil d'Etat, l'invitant à étudier l'instauration d'une procédure intermédiaire d'opposition ou de recours en matière de police des étrangers.
La CHSTC retient aussi que la réunion du TC sur un site unique est attendue avec impatience suite à l'adoption du postulat Mahaim (12_POS_006) à l'unanimité du Grand Conseil le 23 avril 2013. La commission déplore que le dossier n'avance pas.
En 2015, l'Ordre judicaire vaudois (OJV) a reçu 56'000 nouvelles affaires, soit une légère hausse de 2.4% par rapport aux 55'000 de l'année précédente. Un nombre d'affaires supérieur a été traité durant la même période (+4.2%). Ces bons résultats sont à mettre sur le compte d'une gestion réactive aux problèmes, et de la souplesse en matière d'affectation de renfort, de remplacement ou de déplacement de personnel entre juridictions pour répondre aux besoins des différentes cours.
La commission apprécie favorablement la gestion pour l'année 2015 de l'OJV. Elle constate que, de façon générale, le TC partage les préoccupations exprimées par la CHSTC et prend les mesures adaptées aux difficultés rencontrées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Régis Courdesse, président de la Commission, 079 623 75 26