La Cour des comptes met en lumière les bénéfices d'une gestion plus performante du contrôle des habitants

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres en 2008, ce secteur a connu une forte évolution. Dans le canton de Vaud, le contrôle des habitants a été maintenu dans les communes ; les données recueillies sont assemblées dans un registre cantonal. L'audit de la Cour des comptes est basé sur une sélection de quinze communes vaudoises réparties sur l'ensemble du canton. L'analyse a porté sur la qualité des processus dans les bureaux de contrôle des habitants, le respect de la protection des données personnelles récoltées et la surveillance exercée par les municipalités et le Service cantonal de la population (SPOP).

La Cour des comptes a relevé des processus d'enregistrement et de contrôle hétérogènes dus à des directives insuffisantes. Ces variations génèrent des inégalités de traitement entre administrés et peuvent conduire à des irrégularités dans les registres. Les préposés et collaborateurs des contrôles des habitants ne bénéficient pas toujours d'une formation suffisante, ce qui peut être source d'erreurs dans les registres. Par ailleurs, des problèmes de protection des données ont été constatés : dans certaines communes, des données non indispensables à la tenue des registres des habitants sont notamment collectées. Un manque de surveillance des contrôles des habitants, tant par la plupart des municipalités que par le SPOP, est signalé. En outre, le SPOP n'émet pas de directives suffisantes.

La Cour recommande aux communes de se déterminer sur les pratiques à appliquer et les contrôles à effectuer pour atteindre la qualité de données souhaitée. Une bonne identification et une inscription correcte des habitants permet notamment d'optimiser le prélèvement des impôts et taxes. Par exemple, la Cour des comptes conseille aux municipalités de contrôler que les personnes enregistrées en séjour ne sont pas en réalité domiciliées en résidence principale. Grâce à des vérifications de ce type, la commune d'Ecublens estime avoir récupéré 1'800'000 francs de recettes fiscales cantonales et communales entre 2011 et 2014.

Enfin, la Cour des comptes recommande de renforcer la coordination entre l'ensemble des acteurs responsables, en particulier le SPOP, l'Administration cantonale des impôts et la Direction des systèmes d'information. Une coopération plus étroite permettra d'obtenir des registres de la qualité souhaitée, et de faire des économies et gagner du temps, comme attendu avec la mise en place du registre cantonal.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Frédéric Grognuz, magistrat responsable, Cour des comptes, 021 316 58 10 – 079 401 65 58