La nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois veut harmoniser les pratiques communales
Communiqué de presse
Publié le 06 avril 2017
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Naturalisation : texte en consultation
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois. L'adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 implique en effet une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s'inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d'accès à la nationalité suisse, tout en restant fidèle à la Constitution vaudoise qui promeut la naturalisation.
La nouvelle loi sur le droit de cité vaudois est en consultation jusqu'au 8 mai 2017. Cet avant-projet est destiné à adapter le droit cantonal en matière de droit de cité vaudois, notamment la naturalisation des étrangers, à la nouvelle législation fédérale. L'avant-projet, en harmonisant les pratiques entre communes, contribuera ainsi à renforcer l'égalité de traitement à l'échelle cantonale.
Le nouveau droit fédéral restreint les conditions d'acquisition de la nationalité suisse, quand bien même la durée de séjour en Suisse exigée passera de douze à dix ans. Dès 2018, chaque candidat devra être titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C), attester de connaissances d'une langue nationale, à l'oral, mais également à l'écrit et ne pas être dépendant à l'aide sociale ni l'avoir été pendant les trois ans précédant la demande.
Pour sa part, la Constitution vaudoise promeut la naturalisation en prévoyant que l'Etat et les communes la facilitent. L'avant-projet en consultation s'attache à appliquer ces principes dans le nouveau cadre fédéral. Il est en revanche plus strict en exigeant que tout candidat maîtrise le français et non simplement l'une des autres langues nationales.
Selon le projet, les communes feront passer les tests sur les connaissances élémentaires des particularités de la Suisse et du canton. Elles devront poser aux candidats un nombre identique de questions, tirées d'une liste élaborée par le Canton. Cette harmonisation renforcera l'égalité de traitement d'une commune à l'autre
Le Conseil d'Etat rappelle que les demandes de naturalisation déposées avant le 1er janvier 2018 seront traitées sous le régime légal actuel, moins contraignant.
Conscient que ce contexte induit une forte demande de naturalisations et de transformations de permis B en permis C, le gouvernement a renforcé les effectifs du Service de la population.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Delphine Magnenat, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 45 93 Dossier de consultation accessible sur www.vd.ch/consultations