La surveillance électronique sera assurée par le Service pénitentiaire dès 2027
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 23 avril 2026
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Afin de gagner en efficience dans le suivi des personnes détenues, le secteur de la surveillance électronique, y compris civile, intégrera le Service pénitentiaire (SPEN) de l’État de Vaud dès le 1er janvier 2027. Le suivi social des personnes en détention avant jugement sera également assuré par le SPEN à la même échéance. Cette évolution découle d’une intégration partielle des missions actuellement déléguées à la Fondation vaudoise de probation (FVP). Celle-ci continuera toutefois d’assurer le suivi des personnes en probation et la mise en œuvre des travaux d’intérêt général.
Le Conseil d’Etat souhaite internaliser les prestations liées à la surveillance électronique et le suivi social des personnes en détention avant jugement. Cette décision découle de l’étude d’intégration au sein de l’Etat de Vaud des tâches actuellement déléguées à la Fondation vaudoise de probation (FVP), et qui se base sur plusieurs recommandations émises ces dernières années, notamment par le Contrôle cantonal des finances, ou lors des secondes Assises de la chaîne pénale de 2018. L’intégration au sein du SPEN d’une partie des tâches publiques déléguées à la FVP vise à renforcer la cohérence, l’efficience et la réactivité de l’action publique.
Au cœur de cette évolution figure la surveillance électronique, qui constitue une prestation importante dans l’exécution des sanctions pénales, mais aussi dans certaines situations relevant du domaine civil en matière de prévention des violences domestiques. Elle permet également d’offrir des peines alternatives à la détention, lorsque les conditions d’octroi sont remplies. Son rattachement au SPEN doit permettre de renforcer la coordination au sein de la chaîne pénale, de consolider l’analyse et la gestion des risques, de simplifier les processus décisionnels et d’améliorer la réactivité en cas d’urgence. Le secteur qui assure le suivi social des personnes en détention avant jugement intégrera également le SPEN dès le 1er janvier 2027. Le rapprochement de ces prestations permettra de renforcer la continuité de la prise en charge et d’améliorer la cohérence du suivi.
En parallèle, l’État continuera à déléguer à la FVP plusieurs missions, à savoir la gestion des ateliers de travail d’intérêt général, l’exécution du travail d’intérêt général, le suivi des mandats de probation ainsi que la gestion de l’octroi du revenu d’insertion pour les personnes détenues avant jugement.
A ce jour, l’activité de la FVP est financée à plus de 90% par l’Etat, principalement via une subvention du SPEN à hauteur de 3,8 millions de francs, le reste étant financé par le Département de la santé et de l’action sociale et l’Ordre judiciaire vaudois pour les prestations effectuées pour les mineurs. L’internalisation partielle des prestations de la FVP dans le giron de l’Etat, telle que proposée, impliquera l’engagement d’une partie du personnel de la fondation au sein du SPEN (10 personnes). Le coût de cette intégration sera totalement couvert par la conversion de la subvention actuellement versée à la FVP.
Les modalités de cette intégration seront soumises au Grand Conseil par une révision de plusieurs bases légales, une mise en œuvre étant prévue au 1er janvier 2027.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’Etat, 021 316 86 23
- DJES, Raphaël Brossard, chef du Service pénitentiaire, 021 338 43 16