Le Canton assouplit une directive liée à l'examen des projets de construction de logements en zone agricole

Afin de répondre aux besoins des exploitants et de s'adapter à l'évolution de la législation en la matière, l'Etat de Vaud élargit les possibilités de construire un logement en zone agricole. De manière générale, les seuils d'entrée en matière sur les projets de logements agricoles ont été ajustés. De plus, il est dorénavant possible de prévoir l'aménagement de chambres pour le personnel temporaire dans le cadre d'une zone spéciale. Dans le but de palier aux délais inhérents aux travaux et procédures de planification d'une telle zone, le SDT peut délivrer des autorisations limitées dans le temps (max. cinq ans).

La construction d'un logis réservé au personnel agricole temporaire devra répondre à certains critères. Les projets devront ainsi s'inscrire dans les volumes bâtis existants, et comprenant déjà au moins un logement, des centres d'exploitation rurale. Des exceptions hors du bâti pourront malgré tout être accordées pour autant qu'un accord préliminaire pour une planification de zone ait été préalablement signé par le SDT.

Conformément à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, un logement pour l'exploitant et sa famille peut également être envisagé dans le cadre d'une exploitation ne détenant pas d'animaux de rente (exemple: entreprise viticole avec une activité de vente directe prépondérante). Par ailleurs, l'agrandissement d'un logement construit selon l'ancien droit ne sera pas pénalisé en raison d'une activité accessoire, par exemple des chambres d'hôtes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DTE, Richard Hollenweger, chef de la division hors zone à bâtir, Service du développement territorial, 021 316 74 11 ; DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 021 316 62 00