Le Canton de Vaud satisfait du nouveau délai mais dubitatif sur la mise en oeuvre
Communiqué de presse
Publié le 05 juin 2015
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Vente immobilière agricole par des exploitants du sol: consultation fédérale
Le Conseil d'Etat a pris note avec satisfaction du projet du Conseil fédéral d'avancer le calendrier législatif permettant de revenir à la situation prévalant avant la jurisprudence du Tribunal fédéral lors de vente immobilière agricole par des exploitants du sol. Avec l'accord des cantons, la modification de la loi fédérale pourrait avoir lieu en 2017 au lieu de 2019. Cependant, il reste dubitatif et inquiet sur la période de taxation des années 2011-2017.
On se souvient que le Tribunal fédéral avait remis en cause, en décembre 2011, la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs, générant ainsi des impôts allant jusqu'à 7 fois ceux dus sous l'ancien régime, provoquant beaucoup d'émotion. Très actif sur ce dossier, le Grand Conseil était nanti de plusieurs objets parlementaires émanant des députés Alexandre Berthoud, Michael Buffat, notamment. Une motion fédérale du conseiller Leo Müller demandait le rétablissement de la situation antérieure et a été acceptée par les deux Chambres fédérales en automne dernier.
En décembre dernier, à la demande du législatif, deux lettres gouvernementales avaient été adressées, l'une au Conseil fédéral (10 décembre 2014) et l'autre à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances (16 décembre 2014) afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en oeuvre de la motion Leo Müller et demandant la possibilité de suspendre la taxation des dossiers en cours jusqu'à l'adoption du projet de loi. Par une note à la presse du 16 décembre dernier, le Conseil d'Etat vaudois faisait savoir que la Direction générale de la fiscalité suspendait provisoirement les taxations des dossiers en cours, dans l'attente des réponses fédérales. Suite à l'interpellation du conseiller national Olivier Feller, le Conseil fédéral répondait, le 11 février dernier, que la mise en oeuvre de la motion Müller pourrait se faire au plus tôt en 2019 et indiquait que, dans l'intervalle, les cantons n'avaient d'autre choix que d'appliquer la législation, jurisprudence comprise.
Aujourd'hui, le Gouvernement vaudois constate la volonté d'avancer le calendrier législatif mais regrette qu'il ne soit pas fait expressément mention de processus clairs dans le rapport du Conseil fédéral quant aux traitements des dossiers non taxés ressortant de la période 2011-1017. Pour l'heure les dossiers d'agriculteurs vaudois en réclamation restent donc suspendus et ceux menacés de la prescription seront taxés selon la jurisprudence actuelle.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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