Le Conseil d’État a désigné l’expert externe chargé de consolider les faits en lien avec la pratique du bouclier fiscal
Communiqué du Conseil d'Etat
État de Vaud
Publié le 06 juin 2025
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Docteur en droit, spécialisé en droit administratif, actuellement membre du Conseil de la magistrature, M. François Paychère a été désigné par le Conseil d’État pour la réalisation de l’expertise externe en lien avec le développement et la mise en oeuvre du bouclier fiscal depuis 2008 dans le canton de Vaud. Sa mission sera de consolider les faits et d’établir un historique complet. Pour ce faire, M. Paychère pourra s’appuyer sur les importants travaux de recherche et d’analyse déjà effectués par l’Administration cantonale et le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a décidé de commander une expertise externe afin de répondre aux questions et attentes en lien avec le bouclier fiscal dans le canton. À cet effet, il a validé, dans sa majorité, le mandat d’expertise et son attribution à M. Paychère qui a pour mission d’analyser la mise en oeuvre et l’application du bouclier fiscal dans le canton de Vaud dès les travaux qui ont amenés à son adoption en 2008. Il pourra notamment s’appuyer sur les importantes recherches documentaires et d’analyse déjà effectuées au sein de l’administration, couvrant une période de 15 ans. Il devra notamment déterminer les objectifs de la modification de la LICom en 2008 concernant le système de calcul du revenu imposable, documenter les différentes démarches de l’administration fiscale à la suite de l’arrêt du TF d’août 2018, lister les actions menéesjusqu’en 2021 et détailler les différentes révisions de la LIcom entre 2021 et 2024. Le mandataire dispose de toute liberté dans l'accomplissement de son mandat, et notamment dans le choix des mesures d'investigation et des personnes à auditionner. M. Paychère ne s’exprimera pas sur les démarches entreprises dans le cadre de son mandat.
L’analyse de l’expert doit permettre au Conseil d’État de disposer de tous les éléments nécessaires à l’établissement du rapport qu’il présentera au Grand Conseil en relation avec la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire.
Docteur en droit et titulaire du brevet d’avocat, spécialisé en droit administratif et actuellement membre du Conseil de la magistrature du Canton de Vaud, M. Paychère a été élu magistrat à la Cour des comptes du Canton de Genève le 4 novembre 2012, et l’a présidée en 2013 et 2014, ainsi qu’en 2019 et 2020. Il a occupé différentes fonctions judiciaires dans le canton de Genève, a notamment présidé le Tribunal administratif (2004-2008) et siégé à la Cour de justice (2008-2012) ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (2001-2007). De 2006 à 2017, il a été expert auprès du Conseil de l’Europe (président du groupe de travail sur la qualité de la justice, 2008-2017).
Le Conseil d’État remercie M. François Paychère d’avoir accepté ce mandat. Il donnera la primeur au Grand Conseil des conclusions de son analyse.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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