Le Conseil d'Etat adopte le projet de loi sur le nouveau découpage territorial (DECTER)
Communiqué de presse
Publié le 09 février 2006
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Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur le découpage territorial. Le cadre légal du nouveau découpage du canton en 10 districts au lieu des 19 qui prévalent depuis 1803 est ainsi posé. Le Grand Conseil débattra en mai prochain de la plus grande réforme territoriale depuis la naissance du canton, ainsi que l'exige la nouvelle Constitution de 2003. S'il est adopté par le Parlement, le nouveau découpage servira de base pour les élections cantonales de 2007.
Le projet DECTER avait été mis sur pied en 2003 comme l'un des chantiers de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. La démarche s'est voulue pragmatique et participative, entre autres grâce aux travaux d'une commission d'accompagnement regroupant des représentants de l'UCV et de l'AdCV, des préfets et de tous les partis politiques représentés au Grand Conseil. Elle a débouché sur la mise en consultation de deux variantes de découpage. En décembre 2005, sur la base de la synthèse de la consultation effectuée par l'EPFL et l'IDHEAP, le Conseil d'Etat a publié la carte du découpage retenu, soit la variante à 10 districts intégrant la plupart des modifications demandées par les communes et organismes consultés.
Ce découpage répond aux objectifs fixés par la nouvelle Constitution. D'une part, il permet la tenue des prochaines élections cantonales de 2007 sur la base du nouveau découpage, garantissant un fonctionnement optimal du mode de scrutin proportionnel, malgré la réduction de 180 à 150 députés. Ces élections se révéleraient très problématiques si elles devaient se dérouler sur la base de l'actuel découpage. D'autre part, il rend possible la réalisation de la plus forte attente exprimée dans le cadre de la consultation, à savoir une relation renforcée entre district et services cantonaux de proximité. Ceci dit, comme il n'est pas possible de tout faire en même temps, le nouveau découpage est avant tout un schéma directeur pour les réorganisations à venir. Ainsi, les préfectures seront-elles organisées à cette échelle dès l'entrée en vigueur de la future loi sur les préfets et les préfectures, prévue au 1er janvier 2008. L'harmonisation des découpages administratifs et des juridictions du Tribunal cantonal avec les limites des nouveaux districts - et donc le regroupement des guichets de l'Etat dans un but d'économies d'échelles et de gains d'efficience - est quant à elle prévue progressivement au cours de la prochaine législature, au rythme des adaptations législatives et des réformes nécessaires ainsi qu'au gré des opportunités.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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