Le Conseil d'Etat adopte une série de modifications législatives suite au drame de Payerne
Communiqué de presse
Publié le 02 juin 2014
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Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP). Il répond notamment à trois recommandations émises dans le cadre du rapport Bänziger et à un postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Afin de lui permettre de poursuivre sa réflexion institutionnelle et de donner suite à trois objets parlementaires déposés en 2012, le Conseil d'Etat a également donné mandat à Dick Marty d'approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.
Donnant suite à une des recommandations de l'expert Félix Bänziger de fin août 2013, le Conseil d'Etat a adopté une modification de la loi sur l'exécution des condamnations pénales qui introduit plusieurs éléments. Le Conseil d'Etat propose la suppression du recours au Juge d'application des peines (JAP) au profit d'un recours direct au Tribunal cantonal (TC), octroyant également la qualité pour recourir au Ministère public. Aussi, en s'appuyant sur la procédure pénale plutôt que sur la procédure administrative, la révision fait disparaître, sauf cas exceptionnels, l'effet suspensif des décisions attaquées devant l'autorité de recours.
Cette modification permet ainsi le traitement du recours par une autorité collégiale, le Tribunal cantonal fonctionnant, en effet, à de rares exceptions près, en collège. Ainsi, le Conseil d'Etat donne également suite à une autre recommandation de Félix Bänziger, de même qu'à un postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC).
De plus, le Conseil d'Etat propose d'introduire dans la LEP le principe d'échange d'informations entre entités médicales et pénitentiaires. Tout fait important qui intervient durant l'exécution de la peine ou de la mesure et qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique devra désormais être transmis aux autorités compétentes. Cette modification fait suite aux recommandations émises par la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP) le 31 octobre 2013.
Enfin, le Conseil d'Etat apporte des réponses aux sept questions complémentaires posées par le député Marc-Olivier Buffat le 28 janvier 2014, une fois que ce dernier a eu connaissance de la réponse immédiate apportée par le Conseil d'Etat à son interpellation en lien avec l'affaire Claude D.
Au demeurant, afin de poursuivre sa réflexion institutionnelle et donner suite à trois postulats déposés en juin et octobre 2012 concernant la haute surveillance des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat a mandaté l'ancien procureur général du canton du Tessin Dick Marty. Il s'agit pour le gouvernement d'oeuvrer dans l'intérêt du respect de la séparation des pouvoirs et de la stabilité des institutions vaudoises.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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