Le Conseil d'Etat approuve les propositions du Conseil fédéral

L'avant-projet de la modification de la LEg propose de systématiser une analyse périodique, tous les quatre ans, de l'égalité salariale aux entreprises de plus de 50 employé·e·s. Cette analyse doit être effectuée au moyen d'un outil figurant sur une liste approuvée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) et surveillée par un organe de contrôle externe. L'avant-projet admet un taux de tolérance de 5% et ne prévoit aucune obligation de mise en conformité ni de sanction pour les entreprises qui le dépasseraient. Seul·e·s les employé·e·s auraient le pouvoir d'ouvrir des actions en justice pour corriger les discriminations dont ils ou elles seraient victimes.

Le gouvernement vaudois note que l'impact des contrôles prévus dans l'avant-projet est élevé, puisque plus de 50% des entreprises ayant effectué une analyse de l'égalité salariale ont entrepris une action corrective, essentiellement une hausse de salaire pour les femmes. Le Conseil d'Etat en conclut que l'obligation d'effectuer un contrôle aura un effet correcteur positif sur la problématique des discriminations salariales en Suisse.

Réalisée récemment par MIS Trend auprès de plus de 660 employeurs sur mandat du Centre Patronal, une enquête révèle que plus de 75% des entreprises romandes acceptent l'avant-projet du Conseil fédéral. Ces résultats sont corroborés par ceux de l'Analyse d'impact de la réglementation (AIR) conduite auprès de 1305 entreprises au niveau national. L'OFS évalue encore la part de l'écart salarial non expliqué à un montant de 7,7 milliards de francs par année en défaveur des femmes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DTE, Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55