Le Conseil d'Etat associera les communes et les milieux économiques à la réforme de la fiscalité des entreprises
Communiqué de presse
Publié le 19 décembre 2013
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Le Conseil d'Etat vaudois prend acte du rapport sur la réforme de la fiscalité des entreprises publié par le Conseil fédéral. Il juge les pistes ouvertes conformes aux objectifs fixés : attractivité du pays ; préservation des budgets publics ; acceptation internationale du système. Dans la suite du processus le Conseil d'Etat insistera sur un partage équitable des coûts entre Confédération et Cantons et suggèrera un fonds y contribuant. Il associera les communes et les milieux économiques à ses réflexions.
Le rapport du Conseil fédéral constate l'apport des sociétés internationales mais aussi leur mobilité et la concurrence entre pays que leur accueil suscite. La Suisse doit donc défendre son attractivité tout en améliorant la compatibilité internationale de sa fiscalité. Le Conseil d'Etat vaudois partage ces constats. Il se soucie en particulier de préserver les emplois liés à ces entreprises et les recettes publiques qui en découlent.
Dans ce contexte des adaptations sont nécessaires. Pour le Conseil d'Etat, il est juste de les aborder en laissant aux cantons la responsabilité d'adapter leur taux d'imposition et en s'inspirant de pratiques fiscales déjà en vigueur dans des pays de l'OCDE. Dans les négociations internationales à venir, la Suisse devra aussi insister sur une réciprocité des mesures qui garantisse une concurrence à armes égales.
Pour le Conseil d'Etat, la question de la répartition des coûts de la réforme est primordiale. Il attend de la Confédération qu'elle les prenne en charge à raison de 50%. Il souhaite aussi l'étude d'un Fond, sur le modèle de la compensation des cas de rigueur mise en place pour la RPT, qui amortirait le changement, en particulier pour les cantons les plus concernés. Il tient en outre à la sécurité et à la prévisibilité du système et estime que les adaptations ne pourront être envisagées avant l'horizon 2020.
Dans le Canton, le Conseil d'Etat vaudois a prévu de piloter la réforme avec deux groupes de travail distincts. Compte tenu de l'impact de la fiscalité des entreprises sur leurs budgets et des préoccupations déjà exprimées par certaines d'entre elles, les communes seront associées au premier. Ce groupe intégrera le chef du DFIRE (responsable du dossier), la cheffe du DINT (responsable des communes) ; le chef du DSAS (aspects facture sociale).
Le second groupe de travail s'attachera à équilibrer la réforme sur le plan vaudois. Il associera les milieux économiques et intégrera le chef du DFIRE (responsable du dossier) le chef du DECS (économie), et le chef du DSAS (aspects sociaux).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01