Le Conseil d'Etat demande un crédit d'études pour l'extension du Palais de justice de l'Hermitage
Communiqué de presse
Publié le 08 décembre 2017
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Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un crédit de 1,4 million de francs afin d'étudier la construction d'une nouvelle aile au Palais de justice de l'Hermitage. Cette extension permettra d'accueillir la Cour de droit administratif et public ainsi que la Cour des assurances sociales, réunissant ainsi sur un site unique l'ensemble des cours et des juges du Tribunal cantonal. L'actuel crédit d'études couvrira notamment les frais du concours d'architecture et des appels d'offres. Un second crédit d'ouvrage d'un montant estimé à 10 millions prendra le relais à l'horizon 2021.
La Constitution vaudoise de 2003 a consacré la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif pour former l'autorité judiciaire supérieure du canton (art. 130 Cst-VD). Cette réunion est devenue effective le 1er janvier 2008, les cours du Tribunal cantonal occupant le Palais de justice de l'Hermitage à la route du Signal 8, alors que la Cour de droit administratif et public (CDAP) conservait ses locaux de l'avenue Eugène-Rambert 15 à Lausanne.
La réforme judiciaire «Codex» ayant eu pour conséquence une augmentation sensible des effectifs du Tribunal cantonal, la Cour des assurances sociales (CASSO) a été déplacée et occupe provisoirement depuis l'été 2010 des locaux situés à la route du Signal 11. A plusieurs reprises dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont a émis la volonté de créer un site unique capable de recevoir l'ensemble des cours et des juges cantonaux.
Chargé d'analyser toutes les variantes possibles, le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPaL), en collaboration avec le Tribunal cantonal, a rendu son étude de planification en août 2011. Ce rapport préconise l'agrandissement du Palais de justice (160 places de travail) par la construction d'une nouvelle aile permettant d'accueillir la CASSO et la CDAP (70 places en tout). Afin de préserver le site de la campagne de l'Hermitage ainsi que les cordons boisés qui le bordent, l'extension se situera au Nord et à l'Est du bâtiment actuel, dans son prolongement immédiat et les limites de sa parcelle.
La demande de crédit d'étude soumise au Grand conseil s'élève à 1,4 million de francs (l'EMPD comprend le rapport à un postulat du député Raphaël Mahaim). Ce montant permettra d'effectuer l'ensemble des études préalables, d'organiser le concours d'architecture et d'ingénierie, de développer le projet lauréat, de déposer la demande d'autorisation de construire et de mener à terme les phases d'appels d'offres. Le Conseil d'Etat a pour objectif d'être prêt à démarrer la réalisation de l'ouvrage en avril 2021, dès l'obtention du crédit d'ouvrage, estimé aujourd'hui à 10 millions. La nouvelle extension pourrait ainsi entrer en service à la fin 2022.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60