Le Conseil d'Etat demande une meilleure protection des Vaudois face au démarchage téléphonique agressif

Pour le Conseil d'État, la lutte contre le démarchage téléphonique non sollicitée doit être améliorée par rapport aux modifications prévues dans la mise en consultation de la LTC. La possibilité de poursuivre les acteurs économiques mandatant des entreprises pratiquant du harcèlement téléphonique serait notamment un signal fort contre ces pratiques. En outre, le gouvernement suggère l'inversion du système de liste des numéros ne désirant pas d'appels publicitaires. Comme en Allemagne et en Autriche, les consommateurs ne devraient pas à faire des démarches pour refuser les communications publicitaires, mais pour accepter d'en recevoir.

Des modifications légales pour contenir les tarifs d'itinérance élevés lors de déplacements à l'étranger (ou roaming) devraient être également prévues. Le Conseil fédéral pourrait se laisser la possibilité, par exemple, de fixer des prix plafonds comme ceux qui ont déjà cours au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, une unification de la présentation de la tarification des prestations de télécommunication est souhaitable pour permettre aux consommateurs de véritablement pouvoir faire jouer la concurrence.

Le Conseil d'État regrette que les modifications de la loi sur la télécommunication n'introduisent pas le concept de neutralité des réseaux. Ce grand principe, adopté par les États-Unis et l'Union européenne, demande aux fournisseurs de mettre sur un pied d'égalité l'accès à l'ensemble des sites. Cela évite notamment le plafonnement artificiel du débit de certains services pour favoriser d'autres pages web qui paieraient pour s'afficher plus rapidement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'État, 021 316 70 01 ; Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 26 00