Le Conseil d'Etat déplore l'absence d'assouplissement pour les projets de logement du canton
Communiqué de presse
Publié le 04 avril 2014
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Révision de la législation sur l'aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la législation sur l'aménagement du territoire révisée le 1er mai 2014. S'il salue certaines dispositions de l'ordonnance (OAT), le Conseil d'Etat regrette que la Confédération n'ait pas respecté ses engagements concernant les mesures transitoires. Le développement de plusieurs projets sera ainsi rendu plus difficile.
Durant la campagne référendaire ainsi que lors de la consultation sur le projet d'OAT, le Conseil d'Etat avait demandé qu'une certaine souplesse soit accordée aux cantons pendant la période transitoire jusqu'à l'adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le canton de Vaud connaît une croissance économique et démographique importante et s'est engagé dans plusieurs projets d'agglomérations salués par la Confédération. Le Conseil fédéral avait promis à plusieurs reprises que l'ordonnance prévoirait des dispositions répondant à cette attente.
Or, le Conseil d'Etat constate que les assouplissements prévus par l'OAT ne répondent pas aux promesses fédérales. Même si le Conseil fédéral a décidé que les zones affectées à des besoins publics dans lesquelles les cantons planifient des infrastructures d'importance et urgentes ne nécessitent pas de compensation, le problème principal lié aux développements des projets de logements dans les agglomérations est resté sans réponse. La réalisation de ces projets sera ainsi rendue plus difficile.
Le Conseil d'Etat se réjouit en revanche que les règles du dimensionnement de la zone à bâtir laissent de larges compétences aux cantons. Il salue également les dispositions sur les installations solaires sur les toitures dans les zones à bâtir et agricoles, ainsi que celles relatives à la détention et l'utilisation des chevaux à titre de loisir.
Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement (DTE), a rencontré ce vendredi Maria Lezzi, directrice de l'Office fédéral du développement territorial. Elle lui a notamment fait part des soucis du Conseil d'Etat quant aux conséquences des dispositions transitoires sur les projets d'agglomérations. Une séance de travail a été agendée afin de veiller à une application pragmatique de l'OAT, dans le respect des dispositions fédérales.
Le DTE organisera dès ce printemps des séances d'information décentralisées à l'intention des autorités communales pour expliquer les nouveautés découlant de la LAT.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; DTE, Philippe Gmür, chef du SDT, 079 237 42 55.