Le Conseil d'Etat en faveur de la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens)

La législation n'est plus adaptée au contexte actuel, toujours plus complexe et imprévisible en raison des nouvelles formes de terrorisme et des progrès constants de la technologie. Le but est de donner aux SRC les moyens modernes dont il a besoin pour garantir la sécurité de notre pays. Aujourd'hui, pour combattre des groupes qui disposent eux-mêmes d'outils performants de surveillance, l'obtention de renseignements en amont est indispensable pour assurer l'efficacité des moyens engagés par les forces de police. Celles-ci doivent en effet pouvoir intervenir préventivement et disposer d'informations précises pour démanteler des réseaux organisés.

Actuellement, les Services de renseignement de la Confédération ne peuvent rechercher des informations en Suisse que si elles sont publiques ou accessibles auprès d'autres autorités. Face à ces réseaux qui dépassent toutes frontières, il est essentiel que la Suisse n'accuse aucun retard et collabore efficacement en matière de lutte internationale contre le terrorisme.

D'importantes garanties ont été obtenues par le Parlement fédéral : la nouvelle loi fédérale est une mesure préventive. Le SRC ne pourra recourir aux nouvelles mesures qu'en cas de risques sérieux pour la collectivité. Les mesures sont soumises à un processus d'autorisation judiciaire à plusieurs niveaux garantissant les droits fondamentaux de chaque individu.

Le gouvernement vaudois estime tout à fait légitimes les nouveaux moyens juridiques mis à disposition de l'Etat; ils sont strictement contrôlés pour agir préventivement en cas de risques sérieux pour la sécurité publique. Le Conseil d'Etat invite donc les citoyennes et les citoyens à soutenir la nouvelle loi fédérale sur le renseignement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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