Le Conseil d'Etat ne s'estime pas compétent pour trancher le recours formé contre la campagne des caisses-maladie
Communiqué de presse
Publié le 06 août 2014
Partenaire(s)
Initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »
Le recours déposé auprès du Conseil d'Etat dans le cadre de la votation fédérale du 28 septembre 2014 sur l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » est jugé irrecevable. Dans sa décision, le Gouvernement invoque principalement le manque de compétence du Conseil d'Etat pour se prononcer sur le grief qui dépasse le cadre du territoire cantonal.
En date du 22 juillet 2014, un recours a été déposé auprès du Conseil d'Etat dans le cadre de la votation fédérale du 28 septembre 2014. La recourante y dénonce la campagne d'information menée par plusieurs caisses-maladie. Elle estime que cette information est de nature à porter préjudice à la libre formation de l'opinion des citoyens.
Tout d'abord, la question de la tardiveté du recours se pose. En effet, selon la Loi fédérale sur les droits politiques, le recours doit être déposé dans les trois jours qui suivent la découverte du motif de ce dépôt. Or, les brochures litigieuses datent de plusieurs mois. Cependant, la campagne des assureurs contre la caisse unique se déroule de manière quasiment continue depuis la diffusion des brochures incriminées ; on pourrait alors considérer que ces circonstances seraient de nature à ouvrir la voie à un nouveau recours et relativisent la tardiveté de celui traité en l'espèce.
Cela étant, même supposé formé dans le délai, le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif, résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui précise que les Gouvernements cantonaux ne sont pas compétents pour statuer sur des griefs soulevés dans le cadre d'un scrutin fédéral lorsqu'ils ont une portée supra-cantonale. En l'espèce, la recourante se plaint de l'information faite par les assureurs aux assurés sur l'ensemble du territoire helvétique. Le Conseil d'Etat estime donc que, comme la communication dépasse clairement les frontières cantonales, il n'est en tout état de cause pas compétent pour examiner ces griefs.
Le recours est donc déclaré irrecevable. Cette décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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