Le Conseil d'Etat précise le cadre pratique des exonérations

La circulaire qui fixe la pratique des exonérations cantonales et communales (l'arrêté Bonny n'étant plus en vigueur dans le canton de Vaud, les exonérations fiscales fédérales ne sont plus possibles) précise aujourd'hui plusieurs critères d'attribution. Elle permet aux entreprises et à leurs conseillers fiscaux de se fonder sur la pratique en vigueur et contribue de manière générale à renforcer la transparence dans ce domaine. Elle favorise un rééquilibrage en faveur de la recherche et du développement et de la production industrielle. Les conditions générales restent les mêmes: activité nouvelle dont la nature et le secteur sont ciblés par la Politique d'appui au développement économique (PADE), outil stratégique du Gouvernement.

Pour prétendre à une exonération fiscale, les start-up, jeunes entreprises à l'origine d'un projet innovant, devront entretenir un lien avec une haute école ou un institut de recherche. Les sociétés de production devront remplir des conditions en termes de création d'emplois (10 minimum) et de niveaux d'investissements (100'000 fr. de loyer annuel sur 10 ans ou 1 million d'investissements). Le même principe s'applique aux centres administratifs (25 emplois minimum, 250'000 fr. de loyer annuel sur 10 ans ou 2,5 millions d'investissements). Pour les quartiers généraux, le nombre minimum d'emplois à créer est fixé à 40 et les investissements minimum à 4 millions ou à 400'000 fr. de loyer par an sur 10 ans. Par ailleurs la circulaire généralise une condition déjà pratiquée: apporter un soutien financier à des institutions d'intérêt public. Enfin, un paramètre de rééquilibrage géographique est créé: l'implantation d'un quartier général dans les districts de Morges et de Nyon permettra au mieux d'obtenir une exonération de 50%, contre 75 % ailleurs dans le canton.

Finalement, le document précise les conditions de contrôle des objectifs à l'issue d'une période de cinq ans. Selon leur degré de réalisation, l'entreprise verra son exonération reconduite pour cinq nouvelles années, diminuée ou même supprimée.

La circulaire adoptée, qui ne confère aucun droit à une exonération, constitue avant tout un outil de travail. Elle est une référence pour faciliter l'évaluation des dossiers. Il ne s'agit pas de figer le système, mais de garder la souplesse nécessaire et une capacité d'adaptation. Le Conseil d'Etat garde ainsi un pouvoir d'appréciation en opportunité (par exemple pour certains secteurs sensibles) même lorsque les conditions minimales sont remplies; il conserve la possibilité, notamment en cas de conjoncture particulière ou de projet d'ampleur exceptionnelle, de déroger ponctuellement aux critères.

Par ces adaptations, le Conseil d'Etat reprend l'essentiel des recommandations formulées par le législatif et le Contrôle cantonal des finances.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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