Le Conseil d'Etat précise sa pratique respectueuse du droit et humaine
Communiqué de presse
Publié le 17 juin 2015
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Renvois dans le domaine de l'asile
Le Conseil d'Etat continuera à privilégier toutes les mesures visant à un départ volontaire, sans pour autant se soustraire à ses obligations légales, dans le cadre de l'application des décisions fédérales. Il a clarifié le cadre des mesures de contraintes, avec une application prioritaire pour les cas pénaux. Pour les cas relevant de l'Accord de Dublin, s'il n'est pas en droit de décréter un moratoire, il a pris des mesures afin de s'assurer que les conditions pour un retour sont remplies.
Afin de répondre à la résolution du Grand Conseil sur le sujet et à la suite de ce qu'il a annoncé dans les réponses aux interpellations Maillefer et Dolivo, le Conseil d'Etat s'est penché sur la question des renvois en matière d'asile. Dans le respect d'un droit fédéral qui laisse peu de marges de manoeuvre aux cantons et dans un contexte international particulièrement déstabilisé, il a fixé le cadre d'un usage proportionné de la contrainte et rappelé la priorisation claire de cet usage pour les cas de renvois de personnes ayant commis des délits pénaux. Cela signifie notamment qu'aussi longtemps que le renvoi de personnes correspondant à ce critère nécessitera la disponibilité de capacités de détention administrative, celles-ci seront réservées à cet effet et ne seront donc pas utilisées pour d'autres catégories de personnes devant être renvoyées.
S'agissant des renvois de personnes concernées par les accords de Dublin et susceptibles d'être renvoyées en Italie, le Conseil d'Etat est conscient de la situation difficile actuelle. Avant de faire appel à la contrainte pour opérer un renvoi en Italie, le Service de la population, en collaboration avec une organisation internationale, mettra en oeuvre des mesures visant à s'assurer des conditions du retour et à améliorer l'information des personnes frappées d'une décision de renvoi. En revanche, comme déjà communiqué, le Conseil d'Etat n'a aucun moyen légal de suspendre la mise en oeuvre des accords de Dublin, il ne pourra donc décréter de moratoire sur les renvois.
Le Conseil d'Etat estime avoir ainsi répondu à la résolution du Grand Conseil vaudois et inscrit sa pratique proportionnée de l'usage de la contrainte en cas de renvoi lié à la loi sur l'asile dans le cadre légal en vigueur.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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