Le Conseil d'État propose aux syndicats une démarche commune visant à maintenir le plan de prestations et de financement inchangé jusqu'à la prochaine échéance de validation en 2022

Son respect de l'indépendance et de la gestion paritaire de la Caisse ne prive pas le Conseil d'État de sa capacité d'appréciation sur les décisions prises. Ainsi, quand le Conseil d'administration l'a consulté sur le plan à déposer avant fin 2017, le Conseil d'État a clairement exprimé ses réserves devant l'atteinte aux prestations convenues lors de l'accord avec la FSF en 2013, compte tenu de la bonne situation financière de la Caisse. C'est la raison pour laquelle il a demandé le report d'un an de l'entrée en vigueur du nouveau plan et ouvert à la demande des syndicats des négociations pour essayer de trouver des alternatives au report de deux ans des âges de retraite.

Après plusieurs séances de négociations, le Conseil d'État constate cependant que celles-ci n'ont pas débouché sur l'identification d'alternatives consensuelles permettant d'éviter le plan décidé par la CPEV. Or, comme il l'a déjà exprimé, le Conseil d'État n'entamera aucune démarche auprès du Grand Conseil concernant le financement de la Caisse sans un accord avec les organisations syndicales qui tienne compte du cadre légal décidé lors du plan de recapitalisation de 2013, qui ne prévoit pas de financement additionnel de l'Etat sans révision des prestations. D'autre part, les excellents résultats 2017, qui alimentent de plus de 500 millions supplémentaires le bilan de la Caisse par rapport à la situation qui a fondé le plan déposé, sont incontestablement un élément nouveau.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'État propose une démarche commune avec les partenaires sociaux auprès du Conseil d'administration de la CPEV. Selon cette demande, le Conseil d'administration proposerait à l'autorité de surveillance de proroger simplement le plan actuel, dans la mesure où celui-ci devra de toute façon être revu en 2022. Le cas échéant, afin de sécuriser la situation pendant la période 2019-2022, la constitution d'une provision pourrait être réalisée.

Cette option préserverait les intérêts de la fonction publique autant que ceux des contribuables vaudois et permettrait le cas échéant de rediscuter d'un nouveau plan, en ayant au moins attendu que les dispositions transitoires du plan précédent soient arrivées à leur terme. Elle permettrait également de laisser se stabiliser la méthode de prévision des rendements futurs suivie par la chambre suisse des experts.

Le Conseil d'État part naturellement du principe que les organisations syndicales accepteront la proposition décrite ci-dessus qui correspond à leur demande et qu'ils mettront tout en oeuvre pour qu'elle soit menée rapidement. A défaut, le Conseil d'État suspendra son action de médiation aussi longtemps qu'une revendication claire et commune des syndicats ne lui sera pas parvenue.

En cas de refus du Conseil d'administration ou de l'autorité de surveillance de suivre la proposition décrite ci-dessus, le Conseil d'État restera à disposition pour une négociation sur la base des options déjà exprimées.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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