Le Conseil d'Etat propose des nouvelles mesures destinées à favoriser les fusions des communes

Le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées.

De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l'accompagnement des projets de fusions.

Les projets de loi et de décret sont le résultat d'une réflexion entreprise au lendemain des échecs dans les urnes en 2014 et 2015 d'un certain nombre de projets de fusions. Un groupe de travail a été constitué à la suite de ces votes. Puis, une table ronde réunie en mai 2017 a offert l'occasion à l'ensemble des partenaires institutionnels de s'exprimer et de suggérer des solutions.

C'est dans cet esprit participatif et volontaire que le Conseil d'Etat entend continuer d'encourager les unions entre communes.

Avec ces projets de loi et de décret, le Conseil d'Etat donne une nouvelle impulsion aux fusions des communes en accord avec l'objectif inscrit dans le programme de législature 2017-2022.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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