Le Conseil d’Etat publie le rapport d’enquête de Jean-François Meylan

Le rapport de la Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil (DELSURV) avait, notamment, mis en évidence l’attribution par les services de Mme Dittli de deux mandats à l’ancien président de la Commission foncière rurale I (CFR I), « laissant planer un doute quant à la raison ayant conduit à l’octroi de ces mandats peu de temps après le retrait de sa plainte ». Le Conseil d’État avait ainsi décidé, dans sa séance du 19 janvier 2026, de confier une enquête à M. Jean-François Meylan, docteur en droit, avocat et ancien président du Tribunal cantonal. Il a été chargé d’établir les conditions entourant l’octroi de ces mandats et les éventuels liens avec la résolution du litige entre la cheffe de l’ex-DFA et l’ancien président de la CFR l.

Le Conseil d’État a pris connaissance, ce jour, du rapport établi par M. Jean-François Meylan qui a pu répondre à toutes les questions posées.

L’enquêteur a notamment établi qu’une convention écrite avait été conclue entre la cheffe de l’ex-DFA et Me Matthey, convention portant notamment sur le retrait de la plainte pénale déposée par Me Mathey à l’encontre de Mme Dittli. Dite convention prévoit également l’octroi d’une rémunération de 10'000 francs à Me Mathey, celui-ci se mettant à disposition de la CFR I durant six mois et s’engageant à réaliser un rapport sur cette commission. L’enquêteur considère que le montant versé à Me Mathey est disproportionné par rapport à la contre-prestation apportée par ce dernier. De plus, la convention prévoit également une peine conventionnelle de 50'000 francs par article violé, ce qui pourrait entraîner jusqu'à 150'000 francs de paiement à l'autre partie.

En revanche, la convention ne comprend pas de disposition relative au deuxième mandat intitulé « Ouvrage sur la LDFR et les pratiques de la CFR I » qui relève d’une initiative personnelle d’un cadre de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Selon l’enquêteur, Mme Dittli a été informée de l’existence de cette idée de mandat en décembre 2024, mais n’en a pas informé le Conseil d’Etat.

Toujours selon les faits établis par l’enquêteur, ni le Conseil d’Etat ni sa présidente n’ont été informés des mandats confiés à Me Mathey par Valérie Dittli avant le rapport de la DELSURV du 12 janvier 2026. De même, malgré des questions qui lui ont été posées, Mme Dittli a menti et caché l’existence d’une convention aux membres du Conseil d’Etat, et en particulier ses incidences financières pour l’Etat. Elle a parlé d’un accord et du remboursement des frais d’avocats de Me Mathey. L’enquêteur a écarté les allégations de Mme Dittli selon lesquelles elle aurait informé la présidente du Conseil d’Etat de l’ensemble du contenu de la convention.

Enfin, l’enquêteur a établi l’existence de deux versements effectués en septembre 2024 sur ordre de Mme Dittli sur le compte de consignation de son avocat, pour un total de 23'000 francs, ce montant devant être versé à Me Mathey. Ces versements ont eu lieu alors qu’aucune convention n’avait été conclue et que le Conseil d’Etat n’avait pas donné son accord au versement d’une compensation financière à Me Mathey, au-delà d’une participation à ses frais d’avocat. Ce montant a par la suite été restitué à l’Etat.

Le Conseil d’Etat constate ainsi que Mme Dittli lui a caché plusieurs éléments importants dans ce dossier et a disposé d’argent public sans lui en faire part, alors qu’elle aurait dû le faire. Le rapport de confiance avec Mme Dittli s’en trouve ainsi entamé et il sera difficile de le rétablir. Le Conseil d’Etat s’attachera toutefois à travailler de manière la plus unie possible jusqu’à la fin de la législature, dans l’intérêt public. Par ailleurs, le Conseil d’Etat transmetle rapport de Jean-François Meylan au Ministère public, qui devra déterminer si les faits établis par l’enquêteur constituent des infractions pénales.

Le Conseil d’Etat, face aux dysfonctionnements au sein de la DGAV mis au jour par le rapport de Jean-François Meylan, va mandater le Contrôle cantonal des finances (CCF) afin d’effectuer un audit de la DGAV. Par ailleurs le Conseil d’Etat mandatera la DGRH pour mener des investigations sur les aspects RH au sein de la DGAV.

Le Conseil d’Etat remercie M. Jean-François Meylan pour la qualité de son travail ainsi que toutes les personnes qui ont fourni des éléments utiles à l’établissement des faits en lien avec l’octroi de ces mandats.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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