Le Conseil d'Etat rejette l'initiative dépassée dite « Non à la pénalisation du mariage »
Communiqué de presse
Publié le 11 février 2016
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Le Conseil d'Etat appelle la population vaudoise à rejeter, le 28 février prochain, l'initiative du PDC dite « Non à la pénalisation du mariage ». Pour atteindre un but louable, elle préconise des moyens inadaptés et rétrogrades. Elle condamne toute évolution de la fiscalité vers l'imposition individuelle et exclut du mariage les conjoints de même sexe. Elle pourrait enfin coûter plus de 30 millions de francs au Canton, sans mettre fin pour autant à tous les déséquilibres existants.
Le Conseil d'Etat constate qu'en définissant le mariage comme une « communauté économique » l'initiative ferme la porte à l'imposition individuelle alors qu'il s'agit d'une des voies à explorer pour supprimer la surimposition de certains couples mariés. L'imposition individuelle aurait notamment des effets économiques positifs en favorisant la participation au marché du travail du conjoint amenant un second salaire au ménage.
Les cantons et la Confédération ont par ailleurs déjà largement remédié à l'inégalité fiscale de traitement des couples mariés par rapport aux concubins. Elle touche encore, selon l'estimation du Conseil fédéral, quelque 80'000 couples en Suisse (soit à peu près 8000 dans le Canton), prioritairement ceux dont les deux membres travaillent et perçoivent des revenus élevés. Selon les variantes retenues pour l'adaptation de l'impôt fédéral direct, la correction voulue par le PDC coûterait néanmoins entre 1,2 et 2,4 milliards de francs soit un manque à gagner direct de 30 millions pour le canton.
En le définissant exclusivement comme « l'union d'un homme et d'une femme », l'initiative s'en tient enfin à une conception passéiste du mariage, discriminante pour les couples du même sexe. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat rejette l'initiative dite « Non à la pénalisation du mariage ».
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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