Le Conseil d'Etat révise le Tarif des émoluments des notaires vaudois
Communiqué de presse
Publié le 04 février 2016
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Pour donner suite aux recommandations du Surveillant des prix, le Conseil d'Etat a adopté une adaptation du Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo). Cette décision vise une diminution de la charge financière liée à l'accession à la propriété pour la classe moyenne.
Le Conseil d'Etat a adopté une révision du TNo touchant aux émoluments dus au notaire pour les transactions immobilières. Il répond ainsi à une interpellation du député Axel Marion, ainsi qu'aux recommandations du Surveillant des prix. En effet, au mois de mai 2014, cette autorité avait estimé qu'au vu de l'augmentation des prix de l'immobilier, les émoluments notariaux, fixés en fonction de la valeur du bien transféré, étaient trop élevés et devaient être réduits d'au moins 23%. Le Surveillant des prix recommandait en outre au Conseil d'Etat de fixer des tarifs maximaux, dont les notaires seraient libres de s'écarter, afin de créer une concurrence entre eux.
Le Conseil d'Etat estime que la recommandation ne peut être suivie sur ce point, l'émolument notarial relevant de la juridiction gracieuse et devant ainsi répondre au principe d'égalité de traitement.
Cela étant, sensible aux charges importantes auxquelles doivent faire face les personnes de la classe moyenne qui souhaitent accéder à la propriété, le Conseil d'Etat a abaissé l'émolument d'un peu plus de 10% pour les opérations se situant entre 250'000 et 2 millions de francs. Cet abattement, ajouté à la non-compensation de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, également d'un peu plus de 10%, représente une baisse réelle proche de celle demandée par le Surveillant des prix, dans un contexte où il convient aussi de tenir compte de l'activité effective du notaire et de la responsabilité importante qu'il endosse.
Cette révision a été menée après consultation de l'Association des notaires vaudois, dont le Comité accepte la teneur. Le Conseil d'Etat tient ici à souligner la qualité du travail des notaires qui oeuvrent efficacement à la sécurité des transactions, notamment immobilières et à la protection des parties.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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