Le Conseil d'Etat salue la teneur du message du Conseil fédéral
Communiqué de presse
Publié le 21 mars 2018
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Projet fiscal 17
Le Conseil fédéral a publié ce jour son message sur la réforme de la fiscalité des entreprises (Projet fiscal 17). Ce nouveau projet répond aux attentes des cantons dans la mesure où la Confédération a corrigé la part de l'impôt fédéral direct leur revenant à 21,2%, comme cela avait été initialement prévu. Le Conseil d'Etat salue une approche reprenant le modèle vaudois en prévoyant une compensation sociale et en prenant explicitement en compte les communes. Il se félicite aussi de la volonté du Conseil fédéral de mener à bien cette réforme le plus rapidement possible.
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la teneur du Message sur le Projet fiscal 17 (PF 17) que le Conseil fédéral a transmis ce mercredi au Parlement. Il se réjouit de la volonté d'avancer rapidement pour adapter la pratique fiscale aux nouveaux standards internationaux et offrir aux entreprises la visibilité et la stabilité nécessaires au développement de leurs activités.
Le gouvernement vaudois salue également la décision du Conseil fédéral de rehausser le taux de la part de l'Impôt fédéral direct revenant aux cantons de 17% à 21,2%. Ce faisant, la Confédération respecte son engagement initial de participer à raison d'un milliard de francs aux coûts de la réforme. Pour le canton de Vaud, cette compensation s'élèverait, dès 2020 en principe, à quelque 113 millions de francs.
Pour le Conseil d'Etat, le projet de la Confédération est équilibré. L'augmentation des prescriptions minimales en matière d'allocations pour enfants et de formation professionnelle y contribue, à l'instar de la prise en compte des communes et du relèvement de l'imposition des dividendes. Conforme aux nouveaux standards internationaux, le Projet fiscal 17 apparaît pertinent, de nature à préserver la compétitivité économique de la Suisse et l'emploi qui en découle dans un contexte de concurrence internationale pour le moins intense.
Le Conseil d'Etat attend désormais des Chambres fédérales, dont les commissions compétentes commencent leurs travaux en avril prochain, qu'elles s'entendent sur un projet apte à recueillir l'adhésion d'une majorité. La mise en oeuvre rapide de la réforme de l'imposition des entreprises reste une priorité pour lever l'insécurité juridique entravant le développement économique. Le PF17 constitue une opportunité de rétablir l'attractivité de la Suisse et du canton de Vaud mise à mal par plusieurs années d'incertitudes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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