Le Conseil d'Etat salue le résultat en faveur de la LPPPL
Communiqué de presse
Publié le 12 février 2017
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Votation cantonale du 12 février 2017
Les citoyennes et citoyens vaudois ont accepté la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), combattue par référendum : oui 55,5 % avec une participation de 48,3 %. Le logement étant un bien de première nécessité, le gouvernement vaudois est très satisfait qu'une politique active en la matière soit mise en oeuvre.
Né d'un compromis issu des débats au Grand Conseil, un tel projet de politique active en matière de logement n'avait pas vu le jour depuis des décennies. Le Conseil d'Etat est satisfait que la population vaudoise partage sa volonté de lutter contre la pénurie et la cherté des logements, au travers d'une loi qui s'appuie sur deux axes : le soutien à la construction de logements à loyer abordable (promotion du parc locatif), et le maintien sur le marché de logements financièrement supportables (préservation du parc locatif).
Conformément aux objectifs du programme de législature du Conseil d'Etat, la LPPPL vise à renforcer la lutte contre les effets néfastes de la pénurie de logements dans le canton qui a engendré une importante augmentation des loyers. Il est nécessaire que davantage de logements accessibles à la classe moyenne et aux revenus modestes, en particulier aux familles, aux jeunes ou encore aux personnes âgées, soient mis sur le marché.
Grâce à ce vote et dès l'adoption par le Conseil d'Etat du Règlement d'application de la LPPPL, les communes et les investisseurs pourront favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP), parmi lesquels les logements à loyer abordable (loyers plafonnés, sans subvention, rendement raisonnable pour l'investisseur), nouvelle catégorie créée par la LPPPL. Les communes pourront également planifier des quotas de LUP, inciter les investisseurs à construire (bonus de droits à bâtir s'ils construisent des LUP) et acquérir des terrains pour la construction de LUP à certaines conditions (droit de préemption dans les districts où sévit la pénurie).
En ce qui concerne les rénovations et transformations, la politique pragmatique menée jusqu'à aujourd'hui se poursuivra, et empêchera les loyers d'augmenter de manière disproportionnée, sans entraver l'adaptation énergétique et fonctionnelle des immeubles.
Le Conseil d'Etat salue la volonté exprimée de permettre la construction de logements supplémentaires, de maintenir le parc locatif existant et ainsi d'offrir à la population vaudoise des logements accessibles financièrement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 079 815 92 10