Le Conseil d'Etat salue les avancées proposées par Berne

Le Conseil d'Etat salue la décision du Conseil fédéral de renforcer la protection des victimes de violence domestique par la ratification de la Convention d'Istanbul. Premier instrument juridique à l'échelle de l'Europe visant à protéger les femmes, cette convention a également pour objectif de prévenir et d'éliminer toute forme de violence à leur égard. Pour le Conseil d'Etat, en signant cette convention, la Suisse confirmera sa tradition et son engagement dans la protection et la promotion des droits de la personne.

Le Conseil fédéral a également proposé une série de modifications légales destinées à améliorer la protection des personnes victimes de violence. Ces modifications s'articulent essentiellement autour de l'article 28b du Code civil et 55a du Code pénal. Elles permettront, par exemple, d'utiliser un système de monitoring électronique pour faire respecter une interdiction de périmètre prononcée par le juge civil et de réduire les suspensions de procédures pénales.

Les propositions faites au niveau fédéral sont concordantes avec les politiques développées à l'échelle cantonale. Faisant oeuvre de pionnier dans ce domaine, le canton de Vaud s'est notamment doté d'un Plan d'action stratégique 2011-2015, piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). La conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement (DTE) rappelle que : « Ce plan stratégique a permis la mise en place de nombreux outils d'accompagnement, tant des victimes que des auteur·e·s. Le dispositif de protection des personnes touchées a également été renforcé, notamment par une application accrue de l'expulsion du domicile, par la police, de l'auteur des actes violents. Par ailleurs, le DTE travaille actuellement sur un paquet de mesures visant à lutter contre la violence domestique. ».

En matière de prévention de la violence de couple chez les jeunes, un projet-pilote d'implantation du programme « Sortir ensemble et se respecter » a été développé. Des formations à l'attention des professionnel·le·s (police, magistrature, avocat·e·s, etc.) sont régulièrement organisées.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 35; Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55