Le Conseil d'Etat salue les résultats des travaux de la commission sur le logement

La commission ad hoc du Grand Conseil a annoncé ce jour avoir validé les options proposées par le Conseil d'Etat en février 2016, à savoir la refonte des deux volets du « paquet logement » en une seule loi, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et l'abandon du contre-projet direct à l'initiative de l'ASLOCA-VAUD « Stop à la pénurie de logements » au profit d'un contre-projet indirect. Pour le Conseil d'Etat, cette décision de la commission conforte la voie d'une réforme sur laquelle il travaille depuis longtemps et dont le canton a grandement besoin en matière de lutte contre la pénurie de logements. Elle répond, de plus, aux objectifs du programme de législature.

Dans le détail des articles, le compromis trouvé en commission confirme un cadrage clair et transparent du champ d'application du droit de préemption communal. Le droit de préemption cantonal, quant à lui, s'exercera uniquement sur cession expresse d'une commune. En contrepartie, les dispenses d'autorisation pour les transformations et rénovations de vieux appartements ont été limitées. Le Conseil d'Etat se rallie à cette solution pragmatique qui permettra de répondre aux besoins de la population.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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