Le Conseil d’État s’oppose à l’initiative « Pas de Suisse à dix millions »

Au vu de l’évolution démographique, il ne fait nul doute, en cas d’acceptation de l’initiative, que la Confédération et les cantons devront prendre à terme des mesures pour contenir l’augmentation de la population. Dans le canton de Vaud, selon le scénario démographique de référence de l’OFS, des mesures prévisionnelles visant une réduction de l’immigration interviendraient dès 2032. Avant une limitation stricte de la population vaudoise à 1 million de personnes aux alentours de 2050. Le Conseil d’État juge que de telles restrictions seraient problématiques à plusieurs titres.

La croissance démographique et économique vaudoise devrait se poursuivre au cours des prochaines décennies. Cette dynamique, marquée par un taux de natalité tendanciellement à la baisse, ne pourrait pas se maintenir sans immigration, car la population indigène en âge de travailler diminue chaque année. Or, les projections issues d’un rapport du Conseil d’État à l’attention du Grand Conseil démontrent que la limitation de la population induite par l’initiative toucherait prioritairement la tranche d’âge des 20-64 ans, soit une population active et plus à même de fonder une famille.

Un tel cas de figure déséquilibrerait la structure d’âge de la population vaudoise et accélèrerait son vieillissement. Ce faisant, l’initiative péjorerait les finances cantonales et les systèmes d’assurances sociales, logiquement affaiblis par la diminution de la population active et le vieillissement de la population. Elle accentuerait en parallèle la pénurie de main-d’œuvre, phénomène qui impactera la possibilité d’assurer les services de prestation à la population en quantité suffisante et avec la qualité requise.

Une qualité des prestations à préserver

Le Canton et les communes sont compétents pour assurer l’accès à des services essentiels à la population : santé, hôpitaux, soins aux personnes âgées, transports publics, écoles et accueil de jour ou encore élimination des déchets, approvisionnement en énergie et en eau. Dans ces domaines, de nombreux professionnels atteindront l’âge de la retraite au cours des prochaines années alors que ces secteurs sont d’ores et déjà confrontés à une pénurie de personnel.

Aux yeux du Conseil d’État, seule une immigration qualifiée pourra compenser, à moyen terme, ces départs à la retraite. Si l’initiative est acceptée, il sera encore plus difficile de recruter du personnel qualifié pour assurer les prestations de base à la population, notamment pour les personnes âgées de plus de 65 ans dont les besoins en matière de santé et de soins vont en s’accroissant. Plus largement, des secteurs économiques clés comme la construction, la restauration, l’hôtellerie ou l’ingénierie sont largement dépendants de l’immigration. Le personnel qualifié étranger contribuant à pallier, au moins en partie, les situations de pénurie que la main-d’œuvre nationale ne peut combler à elle seule.

Un isolationnisme dommageable et risqué  

En cas d’acceptation de l’initiative et au vu de l’évolution démographique, les accords internationaux qui favorisent la croissance de la population, dont l’accord sur la libre circulation des personnes, seraient dénoncés. L’ensemble des Bilatérales I le seraient également en vertu d’une «clause guillotine» qui lie tous les accords concernés. Ainsi, les accords avec l’UE sur la prévention des obstacles techniques au commerce (ARM), les échanges de produits agricoles, les marchés publics et les trafics aérien et terrestre deviendraient eux aussi caducs, empêchant ainsi les entreprises vaudoises d’accéder sans entrave au marché européen dans ces domaines. En parallèle, si elles ne sont pas liées juridiquement à ces accords, certaines mesures d’accompagnement adoptées en marge des Bilatérales I pour protéger les conditions de travail et de salaire en Suisse pourraient faire l’objet de réévaluations quant à leur portée.

L’Union européenne pourrait aussi remettre en question les accords de Schengen et de Dublin, pourtant essentiels pour le travail des autorités cantonales en charge de la sécurité, des poursuites pénales et des flux migratoires. La participation aux programmes de recherche et d’innovation européens serait également menacée alors qu’elle est essentielle pour le canton et ses nombreuses hautes écoles, qui accueillent 40% d’étudiants étrangers. Les programmes européens de recherche Horizon, l’accès au programme de mobilité Erasmus+ sont d'une importance cruciale. Sans ces accords, le marché du travail souffrirait encore plus d’une pénurie de main-d’œuvre. En effet, la majorité des personnes étrangères diplômées de nos hautes écoles reste en Suisse.

Plus globalement, c’est la solution de la voie bilatérale avec l’Union européenne, à laquelle la population vaudoise s’est montrée particulièrement attachée lors des scrutins populaires, qui serait largement compromise. Dans un monde de plus en plus fragmenté, le Conseil d’État est convaincu qu’il en résulterait un affaiblissement dommageable de la sécurité du droit et de l’attractivité du canton.

Une initiative qui ne répond pas aux défis qu’elle soulève

Le Conseil d’État est conscient de l’importance des défis induits par la croissance démographique du canton et à plus large échelle de la Suisse. Ceux-ci concernent prioritairement les infrastructures de mobilité et de transport, le marché du logement ou encore l’énergie et l’environnement. La croissance démographique implique des augmentations de charges dans ces domaines qu’il ne s’agit pas de minimiser. Il y a toutefois lieu de considérer ces problématiques au travers de solutions concrètes et ciblées en investissant en premier lieu dans les infrastructures selon les besoins du terrain. Le Conseil d’État s’y emploie, avec, notamment, la mise en œuvre des différents axes de la Vision logement à travers une révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions visant à accélérer les procédures. Sur le plan de la mobilité, des investissements importants sont consentis pour améliorer l’offre et les infrastructures là où cela est nécessaire, avec des réalisations concrètes dont celle du tramway entre Lausanne et Renens en voie d’aboutissement. Par ailleurs, de très nombreux projets issus des planifications directrices cantonales et fédérales sont en cours, parmi lesquels la suppression du goulet de Crissier, le renforcement de la capacité sur l’axe ferroviaire Genève-Lausanne, le développement du RER Vaud et des métros dans l’agglomération lausannoise, ou encore le développement du réseau cyclable sur le territoire vaudois.

En conclusion, le déclin des possibilités de croissance économique que l’initiative provoquerait, conjugué à la difficulté de fournir des prestations publiques de qualité, l’emporterait largement sur les potentiels effets liés à un allègement des besoins en infrastructures et à une moindre pression démographique sur l’environnement. Le Conseil d’État s’oppose dès lors à une initiative qui, par sa rigidité, bouscule les équilibres générationnels et compromet les perspectives de prospérité et d’attractivité du Canton ainsi que les prestations à la population vaudoise.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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