Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi sur «Uber»
Communiqué de presse
Publié le 08 février 2018
Partenaire(s)
Modification de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE)
Le gouvernement, par l'entremise du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur «Uber». La consultation de ce projet s'est déroulée de fin mai au 31 août 2017 auprès des professionnels de la branche et des associations patronales. Le projet a été unanimement salué et accueilli par tous les partenaires qui ont souligné la volonté de trouver une solution avant tout pragmatique et défendant les droits des usagers dans la problématique du transport de personnes.
Rappelons que cette modification de loi a pour but de régler et d'harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber. C'est ainsi une nouvelle réglementation cantonale du service des transports de personnes à titre professionnel qui est proposée.
Le projet a été présenté en mai dernier puis mis en consultation. Les principaux changements proposés sont que tous les chauffeurs soient soumis aux mêmes conditions, à savoir l'obligation de posséder un permis professionnel; on ne pourra plus s'improviser chauffeur temporaire sur le modèle «Uber Pop». Si la réforme est acceptée par le Grand Conseil, il ne subsistera à terme que deux catégories de véhicules: les taxis (actuels taxis A) et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), en particulier les véhicules utilisant l'application Uber Pro. Par ailleurs, les amendes en cas d'infraction seront plus élevées.
La consultation a amené un seul changement notable au projet: il était proposé que les autorisations soient délivrées par les communes; elles le seront par le Canton (à l'exception de ce qui relève de l'usage du domaine public, par exemple usage des couloirs de bus). Autre modification: les émoluments seront tous perçus par le Canton.
Les travaux parlementaires vont donc commencer. Parallèlement à cela, le règlement d'application de la nouvelle loi sera élaboré par la Police cantonale du commerce pour décision du Conseil d'Etat. Le projet de règlement sera soumis en consultation auprès des différents partenaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue pour le 1er janvier 2019. Ce projet de loi est assorti d'un rapport du Conseil d'Etat répondant à un postulat du député Mathieu Blanc.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 031 316 60 10; Delphine Rosser Zonca, juriste, 021 316 60 25