Le Conseil d'Etat transmet son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire

Le rapport transmis au Grand Conseil constitue la détermination du Conseil d'Etat concernant l'institution d'une CEP sur la gestion du SPEN. Dans la mesure où la requête déposée par le Groupe UDC le 26 septembre 2017 a une portée générale et ne concerne pas un élément précis, la réponse du gouvernement, après avoir rappelé le contexte de l'émergence de la surpopulation carcérale partout en Suisse dès 2009, illustre les importants travaux qu'il a engagés dans le domaine pénitentiaire au cours des dernières années.

Sur la base de l'état des lieux exhaustif ainsi réalisé, le Conseil d'Etat constate que le SPEN a su démontrer sa capacité à prendre la mesure des risques inhérents à son activité particulière et à déployer les réformes qui s'imposent. Le gouvernement ne partage pas l'appréciation des signataires de la requête de la CEP s'agissant de la gestion du Service et d'une situation préoccupante. En définitive, tout en rappelant l'art. 67 de la loi sur le Grand Conseil qui stipule que le Grand Conseil peut instituer une CEP «si des événements d'une grande portée l'exigent », le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de rejeter dite requête.

Si la requête déposée par le groupe UDC a une portée générale et ne concerne pas un élément précis, il convient de rappeler une circonstance survenue cet été: pour rappel, en date du 23 août 2017, un courrier signé par des détenus du pénitencier de Bochuz est parvenu au Département des institutions et de la sécurité (DIS), ainsi qu'à la présidence du Grand Conseil. D'entente avec la cheffe du DIS, la direction du SPEN a alors immédiatement entrepris une analyse des griefs. Ce courrier contenant de graves accusations, allant jusqu'à réclamer la démission du directeur des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), le DIS et le SPEN les ont examinées avant de prendre d'éventuelles mesures.

Plusieurs démarches ont cependant été engagées par le DIS et le SPEN: des investigations aux EPO ont permis d'apporter une réponse aux détenus signataires en date du 19 septembre 2017, la cheffe du SPEN a été reçue et entendue par la Commission des visiteurs et la Commission de gestion, des entretiens ont été menés à différents échelons des EPO pour évaluer la situation. A l'issue de toutes ces démarches, il a été décidé l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre du directeur des EPO.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud