Le Conseil d'Etat veut renforcer la protection du public
Communiqué de presse
Publié le 11 octobre 2012
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Loi sur la police des chiens
Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la loi sur la police des chiens (LPolC) fondée sur les expériences faites depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le projet de loi conserve le régime de l'autorisation pour détenteurs de chiens potentiellement dangereux et mise sur la formation, la prévention et la responsabilisation des détenteurs et promeneurs. Elle garantit ainsi la sécurité du public tout en veillant au bien-être des animaux.
La révision proposée prescrit la tenue en laisse courte pour tous les chiens se trouvant dans des lieux publics et rend obligatoire le port de la muselière pour les chiens de grande taille ou potentiellement dangereux lors de manifestations publiques. L'expérience montre en effet que, dans des situations de promiscuité ou de confinement, les morsures, voire les accidents indirects découlant de la peur de l'animal, sont nombreux.
Par lieux publics, on entend les bâtiments ouverts au public, tels que halls d'immeubles, gares, écoles ou restaurants ainsi que les transports publics. Les lieux particulièrement sensibles comme les cours d'école et les aires de jeux pour enfants doivent également être considérés comme des lieux publics.
La nouvelle loi propose également de renforcer la sécurité lors de manifestations publiques, à savoir dans le cadre d'événements culturels, festifs ou sportifs qui se déroulent de façon ponctuelle sur le domaine public ou dans des enceintes ouvertes au public. Il s'agit par exemple de spectacles, de concerts, de bals, de cortèges, de fêtes populaires, de marchés ou de manifestations sportives.
Dans le domaine de la formation, le projet introduit des règles plus claires pour l'éducation canine qui s'est considérablement développée. Par ailleurs, comme demandé par les milieux de la protection des animaux, le délai de recours en cas de séquestre d'un chien a été ramené à dix jours afin d'abréger la période de détention en fourrière.
En outre, le Conseil d'Etat aura la possibilité d'élargir la liste des chiens potentiellement dangereux à d'autres races présentant des dispositions agressives naturellement élevées. Cela permettra aux autorités de réagir rapidement si une augmentation marquée de morsures impliquant des chiens d'une de ces races survient.
Enfin, pour le Conseil d'Etat, il faut réglementer l'activité de promeneur de chiens afin que les animaux confiés puissent mieux être maîtrisés. Ainsi, le nombre de chiens promenés simultanément est limité à quatre, dont un seul animal potentiellement dangereux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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