Le Département de l'intérieur prend acte du rapport d'expert publié aujourd'hui par le Tribunal cantonal

Le DINT a pris connaissance des recommandations le concernant dans le rapport d'enquête administrative publié ce jour par le Tribunal cantonal concernant le drame de Payerne. Il précise que la recommandation 2 donnée par l'auteur du rapport a d'ores et déjà été mise en oeuvre. Immédiatement après le drame, la Cheffe du DINT a en effet suspendu l'octroi d'arrêts domiciliaires pour tous les condamnés pour crime sexuel ou de sang. Cette mesure sera prolongée aussi longtemps qu'une meilleure solution que les bracelets électroniques n'aura pas été trouvée.

Dans le sens de la recommandation 1, toutes les longues peines privatives de liberté sont actuellement déjà en cours de réexamen par l'OEP. Il s'agit de vérifier si une mesure thérapeutique ou d'internement (selon art. 65 CP) pourrait être demandée à l'encontre d'un détenu, de manière à mieux préparer un élargissement de peine à venir, voire de suspendre l'exécution de la peine au profit d'une mesure d'internement.

Le fait que l'enquête n'a pas constaté de négligence ou d'imprévoyance spécifique au sein de l'Office d'exécution des peines (OEP) ne signifie pas pour le DINT qu'il n'y a pas de leçons à tirer du drame de Payerne. L'OEP va maintenant examiner en détail tout le contenu du rapport et explorer toutes les pistes possibles d'amélioration, à l'interne et en collaboration avec ses partenaires (recommandation 3). Les devoirs des thérapeutes agissant sur mandat seront clarifiés.

En ce qui concerne le domaine de l'exécution de peine, les voies d'amélioration nécessitant une adaptation du cadre légal ou réglementaire seront soumises au Conseil d'Etat dans le courant de l'automne.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DINT, Béatrice Métraux, cheffe du Département de l'intérieur, 021 316 40 01