Le Gouvernement publie les audits du CCF et les chiffres relatifs au bouclier fiscal

A la suite de la publication, en août dernier, du rapport de l’expert François Paychère sur l’application du bouclier fiscal dans le canton de Vaud, ainsi que celle du rapport du Conseil d’Etat à la motion Buclin demandant l’instauration d’une Commission d’enquête parlementaire, le Gouvernement annonçait le lancement de deux thèmes d’audits à la Direction générale de la fiscalité, le premier visant à mesurer la conformité des routines de taxation aux dispositions légales des personnes physiques et morales, le second portant sur le Système de contrôle interne (SCI) « métier ». Ces travaux ont été confiés en octobre dernier au Contrôle cantonal des finances avec l’appui d’un expert externe pour le contrôle de la conformité des taxations. Au total, le CCF a mené 6 audits, dont certains le sont de manière récurrente, faisant chacun l’objet d’un rapport spécifique, consolidés dans un document de synthèse. Ces audits portent, selon le type d’analyse effectuée, sur les années fiscales 2023, 2024 et 2025.

Absence d’erreur ou d’anomalie systémique

Les conclusions du CCF mettent en lumière la fiabilité globale des routines de taxation, l’absence d’erreur ou d’anomalie systémique dans les algorithmes de calcul d’impôt, le respect des dispositions légales et barèmes applicables, ainsi que la qualité du profil des collaborateurs et collaboratrices de la DGF et celle de l’environnement de contrôle. Si le CCF émet quelques recommandations, la grande majorité d’entre elles invitent la DGF à poursuivre et/ou à renforcer des démarches et processus d’ores et déjà engagés, notamment au niveau des contrôles de qualité de la taxation.

Information et communication

Les auditeurs relèvent une communication adéquate du cheminement décisionnel de la Division taxation aux Offices d’impôts. Ils relèvent cependant l’absence d’outils de pilotage centralisé à la Division de la taxation (DT), tout en encourageant celle-ci à repenser sa communication afin d’assurer le devoir d’information, notamment auprès des autorités politiques, dans le respect du secret fiscal. Ils soulignent aussi la nécessité d’examiner les opportunités de transmettre plus d’informations aux mandataires et de mieux vulgariser les modifications de lois par des exemples simples afin d’en chiffrer les impacts.

Observations en lien avec le bouclier fiscal

L’application du bouclier fiscal dans le canton, telle que décrite dans sa dernière version au 1^er janvier 2022, fait l’objet par ailleurs de deux observations du CCF. La première identifie, dans des cas spécifiques, la nécessité de s’assurer de la légalité d’un calcul en lien avec des revenus nets négatifs ayant des conséquences potentiellement en défaveur de contribuables (pour une somme cumulée à hauteur de 1,7 mio durant la période 2022 à 2024).

La seconde observation relève que le seuil minimal d’imposition sur la fortune de 3‰ est mal appréhendé par l’algorithme de calcul de la DGF, ce qui est potentiellement en faveur des contribuables. Depuis son introduction en 2018, ce seuil d’imposition est implémenté à tort au niveau de l’impôt total (revenu + fortune) alors qu’il doit l’être uniquement sur la fortune. Cette implémentation erronée du seuil 3‰ de n’a eu d’effets que sur les taxations de 2022 à 2024, soit celles impactées par la modification légale entrée en vigueur en 2022. L’écart total du coût pour ces trois périodes fiscales s’établit à 186'000 francs.

Coût du bouclier fiscal de 2009 à 2021

L’Etat publie ce jour également d’autres chiffres en lien avec l’application du bouclier fiscal dans le canton de 2009 à 2021. Sous l’impulsion de Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat en charge des finances, et de Metihe Mehmeti, directrice générale de la DGF, un travail a été initié afin d’estimer le coût entre impôts facturés et ceux qui auraient dû l’être durant la période 2009 à 2021, toutes choses demeurant égales par ailleurs. Le différentiel s’établit à 202 millions de francs non perçus par l’Etat, soit 15,5 millions en moyenne annuelle. Les contribuables au bénéfice du bouclier, sur la période de 2009 à 2021, ont contribué à hauteur de 3,09 milliards, soit une moyenne annuelle de 237,76 millions. Au total, 2’793 contribuables ont bénéficié du bouclier fiscal, dont 946 en ont bénéficié à juste titre, mais parfois dans une ampleur excessive, et 1’847 n’auraient pas dû en bénéficier. Cependant, certains d’entre eux n’en ont pas bénéficié sur toute la période 2009-2021. Ce différentiel n’en reste pas moins théorique, comme le relevait l’expert M. Paychère dans son rapport. Nul ne peut en effet appréhender les comportements qu’auraient adoptés les contribuables concernés si le bouclier avait été appliqué conformément à la loi cantonale dès son entrée en vigueur en 2009.

Volonté de transparence

La publication ce jour des rapports d’audits du CCF, ainsi que la communication des chiffres liés au bouclier fiscal font écho à la volonté du Gouvernement, annoncée à plusieurs reprises, de faire preuve de transparence concernant la fiscalité vaudoise, cela dans le strict respect du secret fiscal. A ce propos, les communes concernées recevront d’ici quelques jours l’impact du coût du bouclier sur l’impôt communal, moyennant la condition que les informations transmises ne permettent pas d’identifier tout ou partie de leurs contribuables ayant bénéficié du bouclier.

Le Conseil d’Etat, pour qui la confiance repose sur l’équité, le respect des normes en vigueur et la transparence, publiera également les résultats de l’audit organisationnel sur la DGF, qui a débuté en mars dernier et est toujours en cours. Cet audit et les décisions qui en découleront seront communiqués publiquement d’ici à la fin de l’été. A cette occasion, un plan d’action en relation avec les recommandations émises par le CCF sera également rendu public.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFTS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 14
• DFTS, Metihe Mehmeti, directrice générale de la fiscalité, 021 316 45 14
• Sébastien Chenuz, chef du Contrôle cantonal des finances, 021 316 19 70