Le gouvernement vaudois unanime prend position

Le Conseil d'Etat constate que les enjeux de la votation fédérale du 9 février touchent pour une part importante au développement du canton. Comme il l'a mis en évidence dans son programme de législature 2012-2017, ce développement se doit d'être à la fois dynamique et équilibré. C'est dans cette perspective que ce programme détaille un ensemble de mesures et d'actions destinées à répondre au mieux aux défis du canton.

Le Conseil d'Etat entend notamment promouvoir et accompagner les projets de développement du réseau ferroviaire, notamment ceux liés à une augmentation de la capacité vers plusieurs villes du pays. Le projet FAIF est donc une opportunité unique de rattraper, en termes d'investissements, un retard de plus de 25 ans en Suisse occidentale. La volonté du gouvernement est d'éviter une « Suisse à deux réseaux », alors que le canton de Vaud et ses voisins doivent faire face à d'importants enjeux de mobilité et d'infrastructures. Pour la première fois, le financement de l'ensemble des lignes de chemin de fer, qu'elles appartiennent aux CFF ou à d'autres entreprises de transport, est assurée de façon claire, durable et transparente dans un fonds fédéral. C'est là un avantage important pour le canton de Vaud, où les réseaux régionaux jouent un rôle fondamental dans la desserte de l'ensemble du territoire.

Quant au marché du travail, son ouverture est vitale pour notre économie. Cela étant, favoriser son bon équilibre, lutter contre ses distorsions et prévenir les risques d'exclusion sociale et professionnelle, sont également des objectifs du programme de législature. Si le Conseil d'Etat réaffirme son soutien à l'ouverture du marché du travail et au modèle de la libre-circulation, il estime qu'il y a lieu, simultanément, de lutter contre les dérives possibles en matière de dumping salarial, de travail au noir et d'autres formes de discriminations à l'encontre des travailleurs. Le dispositif de contrôle actuel est déjà important, avec en 2013, plus de 3'000 entreprises contrôlées, soit deux fois plus d'entreprises et quatre fois plus de travailleurs que ce qui se fait en moyenne en Suisse. Le gouvernement a néanmoins annoncé le renforcement de plusieurs mesures de contrôle.

En ce qui concerne l'hôtellerie et la restauration, le suivi des dénonciations sera renforcé, entre autre, par une collaboration étroite entre le Ministère public, l'Administration cantonale des impôts et le Service de l'emploi, qui rendra annuellement un rapport au Conseil d'Etat. De plus, il est proposé de retirer l'effet suspensif, afin que les décisions de la Police du commerce puissent devenir exécutoires.

Pour les marchés publics, de nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur au 1er février 2014 et permettront de lutter efficacement contre les effets néfastes de la sous-traitance. Depuis quelques années, les partenaires sociaux ont multiplié les dénonciations des conditions de travail et de salaires appliquées par certaines entreprises sous-traitantes, principalement dans le domaine de la construction. Les soumissionnaires auront désormais l'obligation de mettre en place des systèmes de contrôles efficaces de leurs sous-traitants pour s'assurer que ceux-ci respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire. Ils devront garantir par contrat que leurs sous-traitants respectent ces dispositions, y compris durant la phase d'exécution du marché. A défaut, ils peuvent être sanctionnés. Ce nouvel outil au service des collectivités publiques et de toutes les entités vaudoises soumises à la législation sur les marchés publics permettra d'améliorer encore les garanties que les chantiers financés par l'argent public ne donnent pas lieu à des abus.

Au sujet de l'initiative « Financer l'avortement est une affaire privée », le Conseil d'Etat s'y oppose, convaincu qu'il s'agit là d'un droit fondamental acquis en 2002 dans les urnes : lassesse et son remboursement par l'assurance obligatoire ont en effet été acceptés par plus de 72% de la population suisse. La liberté d'interruption de grossesse ne doit en aucun cas être limitée par la situation économique de la femme. Par ailleurs, les arguments des initiants liés à la maîtrise des coûts ne peuvent être retenus : les interruptions de grossesse ne représentent en effet que 0,03% env. (=0,3 pour mille) des coûts de la santé à la charge des assurances. Enfin, cette initiative est une atteinte grave au principe de solidarité qui est à la base de l'assurance-maladie.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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