Le Grand Conseil débattra de l'ouverture électorale aux «petits» partis et des règles pour les groupes politiques
Communiqué de presse
Publié le 23 janvier 2015
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La Commission thématique de la modernisation du Parlement a terminé ses travaux pour la mise en oeuvre de deux motions demandant de définir clairement les groupes politiques et d'appliquer le quorum de 5% pour les élections au Grand Conseil aux groupes de listes apparentées. Suite à la consultation, la commission a renoncé à augmenter de cinq à sept le nombre de députés nécessaires pour former un groupe politique. La modification du système électoral nécessitera un vote populaire.
La Commission thématique de modernisation du Parlement (Comopar) a été chargée de la mise en oeuvre de la motion François Brélaz proposant de définir clairement la notion de groupe politique et de la motion Régis Courdesse demandant que le quorum de 5% pour les élections au Grand Conseil s'applique également aux groupes de listes apparentées. En date du 11 juin 2014, la Comopar a mis en consultation un projet auprès du Conseil d'Etat, des partis politiques représentés au Grand Conseil et des deux associations de communes.
Tenant compte des avis exprimés, la Comopar renonce à sa proposition d'augmenter de cinq à sept le nombre de députés nécessaires pour former un groupe politique. Toutefois, le fait que les petits groupes politiques disposent automatiquement d'un représentant dans chacune des commissions de surveillance (COFIN, COGES et CHSTC) est de nature à fausser les grands équilibres souhaités au sein du plénum. Une large majorité de la Comopar propose donc que l'assouplissement dans le système électoral créé par l'acceptation de la motion Courdesse s'accompagne d'une modification de la règle sur la composition des commissions de surveillance. Si le Grand Conseil suit cette proposition, les commissions de surveillance seront désormais constituées en tenant compte du poids respectif des groupes politiques. Pour le reste, la Comopar a maintenu les grandes lignes de son projet.
Ce projet équilibré est soutenu par une large majorité de la Comopar. Il implique une révision de la loi sur le Grand Conseil (articles concernant les groupes politiques) et de la loi sur l'exercice des droits politiques (élection au Grand Conseil, quorum). La modification de la LEDP nécessite une modification de la Constitution et un vote populaire.
Le projet prévoit une entrée en vigueur pour la législature cantonale 2017-2022, et ne concernera les élections communales qu'à partir de 2021.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claudine Wyssa, présidente de la Commission, 079 425 17 78 Le projet peut être consulté à l'adresse www.vd.ch/gc