Le non-respect de la loi peut engendrer de lourdes conséquences
Communiqué de presse
Publié le 22 septembre 2016
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Interdiction de vente d'alcool aux mineurs: bilan de la 3e série d'achats-test en 2015
A l'image de 2011 et de 2013, la Fondation vaudoise contre l'alcoolisme (FVA) a mené en 2015 une 3e étude visant à évaluer le respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. Les résultats de ces achats-test montrent que 65,4% des jeunes peuvent encore acquérir de l'alcool sans avoir l'âge requis. La situation est préoccupante. Le Conseil d'État rappelle les sanctions lourdes encourues et – en collaboration avec la FVA – s'est adressé par courrier aux exploitants des établissements et commerces vendant de l'alcool.
L'étude de la FVA avait montré en 2011 un taux de ventes illégales d'alcool à des mineurs de 85,5%. En 2013 et suite à une campagne de sensibilisation, ce taux était passé à 79,1%. En 2015, les derniers achats-test menés par la FVA révèlent un taux de 65,4%. Cela représente certes une amélioration encourageante mais le Conseil d'État juge la situation encore préoccupante. Pour rappel, la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) interdit le service et la vente d'alcool aux personnes de moins de 16 ans et de boissons distillées aux personnes de moins de 18 ans. Les achats-test menés par la FVA en 2015 sont basés sur une sélection aléatoire d'un échantillon de 350 commerces (cafés, restaurants, bars, buvettes, etc.) ou vendant de l'alcool à l'emporter (magasins d'alimentation, kiosques, etc.) Les achats étaient effectués par des adolescents «mystère » âgés de 13 à 17 ans et accompagnés par des professionnels de la FVA. Dans les commerces de vente à l'emporter, 50% des établissements testés acceptent la vente aux jeunes ; ce chiffre atteint 71,8% dans les établissements pour une consommation sur place. La FVA conclut à une amélioration de la situation depuis 2011 mais les taux d'infraction demeurent trop élevés.
Suite à ces résultats, le chef du Département de l'économie et du sport, Philippe Leuba, adresse ce jour un courrier à tous les exploitants des établissements et des commerces vendant de l'alcool sur sol vaudois. La FVA entreprend parallèlement une démarche de sensibilisation auprès des mêmes interlocuteurs.
Le chef du DECS rappelle notamment dans son courrier que l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs doit être appliquée avec rigueur. En particulier, toute nouvelle personne engagée dans un établissement doit être informée de la loi. Les pouvoirs publics considèrent comme prioritaire la lutte contre la consommation d'alcool chez les jeunes.
Les sanctions légales – sous le contrôle de la police cantonale du commerce – peuvent, en cas d'infraction, prendre la forme d'une interdiction de vendre des boissons alcooliques de manière temporaire ou définitive et d'une amende pouvant atteindre 20'000 francs. La sensibilisation et la formation des professionnels de la branche mais aussi le renforcement des contrôles avec sanctions sont les mesures qui continueront d'être appliquées afin de combattre la consommation d'alcool chez les jeunes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DECS Philippe Leuba, conseiller d'État, chef du Département de l'économie et du sport, 021 316 60 02 ; Albert von Braun, chef de la police cantonale du commerce, 021 316 60 01