Le plan d'affectation cantonal « Littoral parc » peut être approuvé, sous réserve de certaines adaptations
Communiqué de presse
Publié le 08 octobre 2014
Partenaire(s)
Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
Le Tribunal cantonal a statué le 7 octobre 2014 sur les recours formés contre la révision du plan d'affectation cantonal 299 bis « Littoral Parc ». La révision de ce plan a été engagée en 2005 et la décision d'approbation du plan, prise à fin 2011, a donné lieu au dépôt de neuf recours. Le Tribunal a jugé que le plan révisé pouvait être approuvé mais qu'il devait être complété sur des aspects relevant de la protection de l'environnement.
Le plan d'affectation cantonal 299 « Littoral Parc » a été approuvé en décembre 1996. Les nombreux développements dans le périmètre du plan ont entraîné des difficultés liées à la gestion du trafic. Les études engagées pour la révision du plan dès 2005 ont montré que la prédominance d'activités commerciales était en partie la cause des problèmes rencontrés. Pour l'essentiel, la révision du plan visait à interdire les nouvelles affectations commerciales tout en autorisant les commerces existants à se développer, à introduire une mixité des affectations en autorisant la construction de logements, et à améliorer la qualité paysagère du site.
Les recours ont été déposés par de grandes enseignes commerciales implantées dans le site, par les communes territoriales qui accueillent les activités du site (Allaman, Aubonne, Etoy et Saint-Prex), par la commune voisine de Buchillon et par des propriétaires de parcelles comprises dans le site ou voisines du site. Un recours a été retiré après audience et un autre a été déclaré irrecevable. L'instruction des sept recours restants a été particulièrement ardue en raison de la multiplicité des intérêts en jeux, des nombreuses mesures d'instruction nécessaires et de la complexité des questions soulevées. En définitive, cinq recours ont été partiellement admis, un recours a été admis et un recours a été rejeté.
De manière générale, si les objectifs de planification du canton ne sont pas remis en cause, les décisions du Tribunal retiennent que les exigences de protection de l'environnement ont été sous-estimées, tant sur le plan des exigences de la protection de l'air que de la protection contre le bruit. La nécessité d'adapter le plan révisé aux exigences du droit de l'environnement ne devrait pas entraver le développement du site pour les projets conformes à ces exigences, de tels projets ayant déjà pu être autorisés.
L'arrêt de principe (AC.2011.0322 du 7 octobre 2014) peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap. Les autres arrêts seront publiés ultérieurement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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