Le règlement d'application de la loi révisée sur l'énergie entrera en vigueur le 1er août 2014

Après consultation des services de l'administration vaudoise, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi révisée sur l'énergie en date du 2 juillet. Si l'entrée en vigueur de la loi révisée est fixée au 1er juillet, celle du règlement l'accompagnant fait l'objet d'un dispositif spécifique. Les dispositions générales du règlement seront en effet appliquées dès le 1er août, tandis que celles concernant des thématiques complexes – nécessitant d'éventuelles adaptations des projets – entreront en vigueur six mois plus tard, soit au 1er février. Il s'agit ainsi de laisser un temps d'adaptation aux professionnels et aux communes.

Pour rappel, les nouvelles dispositions introduites par la loi révisée sur l'énergie portent, entre autres, sur la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans les nouveaux bâtiments, sur l'instauration d'une commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique ou encore sur la planification énergétique territoriale. Pour sa part, le règlement précise certaines dispositions de la loi révisée et reprend en grande partie le modèle de prescriptions énergétiques des cantons pour permettre une compatibilité intercantonale aussi large que possible.

En matière de permis de construire, les formulaires correspondant aux exigences qui entreront en vigueur au 1er février 2015 sont déjà disponibles sur le portail énergie de l'Etat de Vaud ; les porteurs de projets sont incités à y recourir dès maintenant pour les procédures de mise à l'enquête. C'est en effet la législation en vigueur lors de la délivrance du permis de construire qui fait foi et non celle en vigueur lors du dépôt du permis.

Enfin, au vu du succès remporté par les séances d'information sur la loi révisée sur l'énergie organisées à l'intention des communes et des professionnels dans le courant du mois de mai, un dispositif similaire pour le règlement d'application sera mis sur pied après la pause estivale, ce qui fera l'objet d'une prochaine communication.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement (DGE), 021 316 43 77 ; Dominique Reymond, directeur-adjoint, direction de l'énergie, DGE, 021 316 95 50