Le renforcement des contrôles en matière d'aide sociale augmente la découverte des cas de fraudes

Depuis 2014, tous les centres sociaux régionaux du canton disposent d'au moins un enquêteur. Ceux-ci ont notamment effectué 330 enquêtes de terrain en 2013. Le résultat des enquêtes a engendré plus de 100 arrêts d'aide sociale depuis 2011, ce qui représente un coût moyen annuel de 25'000.- francs par dossier RI, soit une économie estimée s'élevant à 2,5 mios.

Au début des années 2000, le nombre de plaintes préfectorales et pénales déposé par l'Etat s'élevait à environ une trentaine de cas. En 2013, ce sont près de 360 plaintes qui ont été déposées. Cette augmentation traduit l'intensification des contrôles et des enquêtes. Certaines plaintes sont encore en cours de traitement. L'une d'entre elles fait d'ailleurs l'objet d'une audience pénale ce jour, cas pour lequel la fraude a pu être détectée grâce au recoupement avec des données de l'AVS. Plusieurs autres jugements sur des cas similaires auront lieu d'ici la fin de cette année.

Ce nouveau système de croisement de données avec les comptes individuels de l'AVS a été instauré en 2011 sur l'initiative du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), qui a désormais accès à ces données administratives. Depuis 2013, le DSAS effectue des recoupements de données pour tous les bénéficiaires du RI qui perçoivent l'aide sociale depuis plus de deux ans.

Le dispositif permet également d'avoir accès aux données fiscales d'une partie des bénéficiaires du RI depuis 2011. Il sera renforcé en 2015 et inclura les bénéficiaires imposés à la source. Deux enquêteurs supplémentaires seront engagés au début 2015, d'autres renforts étant encore envisagés en cours d'année, ainsi qu'un renforcement des moyens d'investigation et des possibilités d'échange d'information.

Ce renforcement des contrôles, obtenu après de longues démarches de nature juridique et informatique auprès des autorités concernées, a permis d'obtenir un remboursement des prestations indues pour un montant de CHF 2.44 mios en 2013.

Comme dans bien des domaines, qu'ils soient fiscaux ou commerciaux, celui de l'aide sociale n'échappe pas à la fraude. Les cas découverts augmentent forcément avec le renforcement du dispositif de contrôle. Cela a pour effet de rendre visibles certains cas particulièrement choquants, car ils concernent de gros montants d'escroquerie. Il est cependant indispensable de continuer à renforcer le système de contrôle pour détecter les cas de fraude afin de les faire cesser et de renvoyer ceux qui le méritent devant la justice. Cette sécurisation du processus d'octroi de l'aide sociale vise à protéger la majorité des bénéficiaires qui ont réellement besoin du soutien de la collectivité contre une déperdition des moyens qui leur sont destinés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 50 04 Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04.