Le Tribunal fédéral tranche en faveur des autorités vaudoises

La loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) a été adoptée par le Grand Conseil vaudois le 1er septembre 2015. Elle a fait l'objet d'une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contre son article 4, alinéa 3, prévoyant l'exclusion des prestations dans le secteur privé non subventionné, à l'exception de la logopédie. Par arrêt du 10 mars 2016, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête en concluant que, dans la mesure où il existe une offre d'enseignement de base suffisante dans les écoles publiques – pour les élèves non handicapés ou handicapés –, il n'y a aucun droit constitutionnel au financement des mesures de pédagogie spécialisée pour les élèves handicapés fréquentant un établissement privé. La Cour constitutionnelle a relevé, en outre, que la Constitution pose elle-même une distinction entre les écoles publiques et privées et qu'il n'est dès lors pas contraire à l'égalité de traiter différemment, s'agissant des coûts de la formation, un élève de l'enseignement privé et un élève de l'enseignement public.

Saisi d'un recours en matière de droit public et d'un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision, le Tribunal fédéral a confirmé les conclusions du Tribunal cantonal, dans un arrêt daté du 23 juin 2017. La Haute Cour a rappelé, à cette occasion, que le droit constitutionnel garantit uniquement une offre de formation suffisante et appropriée dans des écoles publiques et qu'un accompagnement individuel plus étendu, théoriquement toujours concevable, n'est pas exigible au regard des capacités financières de l'Etat. Le Tribunal fédéral confirme ainsi un de ses arrêts de 2014 qui disposait que le droit constitutionnel à une formation de base gratuite ne donne pas droit à la scolarité optimale ou la plus appropriée pour un enfant.

La cause pendante auprès du Tribunal fédéral a conduit le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) à devoir renoncer à envisager une mise en oeuvre de la LPS pour la rentrée 2017. Toutefois, afin de tirer profit de l'année scolaire à venir, le département va poursuivre et étendre les projets d'expérimentation en cours qui visent à adapter, au plus proche de la réalité des établissements, les mécanismes prévus par la LPS dans le champ de la scolarité obligatoire.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01