L'Etat français s'acquitte de son arriéré fiscal
Communiqué de presse
Publié le 20 décembre 2013
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Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers
Le Ministère français de l'économie et des finances a versé, en date du 20 décembre 2013, la somme que la France devait à la Suisse au titre de rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers français travaillant en Suisse. Ce montant de 276 millions de francs revient aux cantons de Vaud, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Valais, Neuchâtel et Jura. Le Gouvernement vaudois, qui avait fait part de son inquiétude sur cet impayé, se réjouit de cette issue et attend de la France qu'elle respecte à l'avenir ses engagements financiers.
La France a versé ce jour à la Confédération la compensation financière liée aux travailleurs frontaliers. La somme globale de la rétrocession se montait à plus d'un demi-milliard de francs pour les années 2012 et 2013. Cette somme correspond à un taux de 4,5% de la masse salariale brute versée aux frontaliers travaillant dans les huit cantons concernés par les accords de 1983. Sur ce montant, 276 millions de francs auraient dû être payés au 30 juin 2013 selon les modalités convenues entre les parties. Si l'accord prévoyait un intérêt de retard, au taux usuel de 5%, celui-ci équivaudrait à 6,9 millions de francs pour 2012.
Pour le canton de Vaud et les communes vaudoises, l'arriéré se montait à quelque 80 millions de francs. Ainsi, par exemple, le défaut de trésorerie s'élevait à près de 177'000 francs pour la commune de Baulmes, à 7,7 millions pour les trois communes de la Vallée de Joux, à 1,7 million pour celle de Sainte-Croix, à 4 millions pour Nyon, ou encore à 7,7 millions pour Lausanne.
Le Conseil d'Etat se réjouit que la France ait honoré ses engagements. Il attend à l'avenir que la rétrocession intervienne selon les échéances convenues.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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