L'Etat instaure des contrôles ponctuels de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Communiqué de presse
Publié le 15 décembre 2016
Partenaire(s)
Entreprises bénéficiant d'un marché public et entités subventionnées
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification légale proposant des contrôles de l'égalité salariale au sein des entreprises bénéficiant de l'attribution d'un marché public et des entités subventionnées. Ces contrôles seront menés par une commission élargie et viseront à mettre fin aux discriminations salariales. Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires, effectuée en 2014 par l'Office fédéral de la statistique, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes dans le secteur privé atteignait 15,1%.
En raison du principe de primauté du droit fédéral sur le droit cantonal, la marge de manoeuvre du Canton dans l'application de la Loi fédérale sur l'égalité entre les femmes et les hommes (LEg) reste limitée. Les cantons peuvent cependant exercer un certain contrôle des pratiques salariales des entreprises au regard de l'égalité entre les sexes, en particulier lors d'attribution de marchés publics ou de subventions. C'est cette marge de manoeuvre que le Conseil d'Etat utilise afin de vérifier l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La modification de loi adoptée par le Conseil d'Etat propose de nommer une commission élargie, composée de membres des Départements du territoire et de l'environnement (DTE), des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), des finances et des relations extérieures (DFIRE), ainsi que de représentant-e-s des partenaires sociaux. Cette commission devra mener plusieurs contrôles par an dans des entreprises bénéficiant d'un marché public, ainsi que dans des entités subventionnées.
Ces contrôles ponctuels, réalisés a posteriori, soit après l'attribution des marchés publics et des subventions, détermineront si les entreprises concernées respectent l'égalité salariale entre les sexes. A noter qu'à partir de 5 millions de francs de subventions, l'autocontrôle deviendra obligatoire et systématique pour les organisations. La commission établira une liste des entreprises et entités contrôlées qui ne sera pas destinée à être divulguée publiquement. En revanche, la commission pourra renseigner les organes allouant des subventions ou adjugeant des marchés publics. En outre, une base de données des contrôles effectués sera à disposition, sur un site Internet sécurisé, des plus de 800 adjudicateurs vaudois passant des marchés publics. Dans ce domaine, le projet prévoit des sanctions pour les contrevenants. Ces sanctions incluent des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du prix final de l'offre, voir une exclusion de tout marché public jusqu'à 5 ans. Dans le cadre des subventions, si l'entité ne respecte pas l'égalité salariale, la commission de contrôle la dénonce au service pourvoyeur qui pourra le cas échéant soit réduire ou supprimer la subvention, soit en exiger la restitution totale ou partielle.
En 2014, le Service du personnel de l'Etat de Vaud a procédé à un contrôle de l'égalité salariale au sein de l'administration cantonale vaudoise. Cette enquête a montré que la part inexpliquée de la différence salariale se situait à 3,5%, soit en dessous du seuil de tolérance de 5% appliqué dans le cadre des contrôles réalisés par la Confédération. Le Conseil d'Etat entend néanmoins poursuivre sa politique afin que cet écart se réduise. Ce projet de lois révisées répond à plusieurs objets parlementaires visant le respect de l'égalité salariale ou l'instauration de subventions cantonales respectueuses de l'égalité salariale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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