L'Etat renforce son engagement pour la création de places d'accueil de jour des enfants

Conformément à la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a élaboré un rapport d'évaluation du dispositif actuel pour la période 2007-2011 à l'intention du Grand Conseil. Il ressort principalement de cette évaluation que le système incitatif de subventions par l'intermédiaire de la FAJE est efficace. Plus de 5000 places d'accueil ont été créées entre 2006 et 2011 par les 29 réseaux d'accueil mis en place. Cela étant, la demande non satisfaite demeure importante.

Le but du Conseil d'Etat est de faire passer le taux de couverture, soit le nombre de places d'accueil pour 100 enfants, à 25% en 2017 (il était de 20% en 2011). Pour ce faire, il propose d'augmenter substantiellement la contribution de l'Etat à la FAJE au cours des quatre prochaines années. Ainsi, en 2014, la contribution totale de l'Etat (subvention ordinaire, aide au démarrage, contribution comme employeur) passera de 18,4 millions à 28,16 millions, soit une augmentation de 9,76 millions entre 2013 et 2014.

Afin de sécuriser le mécanisme de financement dans la durée et d'offrir à tous les partenaires transparence et prévisibilité, le Conseil d'Etat propose d'ancrer dorénavant par décret la contribution ordinaire de l'Etat à la FAJE, ce procédé s'appliquant déjà à la contribution des communes. Le décret concernant la contribution ordinaire de l'Etat tiendra compte du rythme de l'année scolaire, sur lequel s'alignent la majorité des structures. Le Conseil d'Etat propose également d'autres réformes, notamment une mesure de subventionnement visant à inciter les entreprises à mettre en place des structures d'accueil pour les enfants de leurs employé-e-s. Pour mieux déterminer l'ampleur de la demande non satisfaite, chaque réseau devra mettre en place un système centralisé de gestion de la liste d'attente pour être subventionné. Enfin le Conseil d'Etat propose de porter à cinq ans au lieu de deux ans le rythme auquel est fixée par décret la contribution des communes à la FAJE, de sorte à simplifier la planification budgétaire des communes.

Cet éventail de mesures répond notamment à la motion Gorrite et consorts adoptée par le Grand Conseil en janvier 2011 « demandant que l'Etat de Vaud finance la FAJE de façon équitable, transparente et lisible dans la durée et conforme aux engagements pris ». Une fois que les propositions du Conseil d'Etat auront été traitées par le Grand Conseil, les négociations entre l'Etat et les communes sur la mise en oeuvre de l'article 63a de la Constitution vaudoise sur l'école à journée continue pourront reprendre, ces dernières ayant été suspendues en automne 2011 par les communes dans l'attente du traitement de la motion Gorrite. Les discussions avec les milieux concernés relatives aux cadres de référence seront aussi relancées, conformément à la motion Borloz et consorts et au postulat Jaeger Lanore adoptés par le Grand Conseil, visant notamment une plus grande intégration des détenteurs de CFC au sein des équipes éducatives et une analyse de la pertinence des standards architecturaux. Enfin, le Conseil d'Etat invitera les partenaires sociaux à relancer les négociations en vue de la signature d'une convention collective de travail pour le personnel éducatif.

Le Conseil d'Etat remercie la FAJE et l'ensemble des partenaires publics et privés de leur engagement en faveur de l'accueil de jour des enfants.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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